Reduction d'impôt suite travaux
accordeonniste
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accordeonniste Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis allée au bureau de poste le 2 mars 2017 pour récupérer une lettre recommandée qui venait des impôts et qui contient une "proposition de rectification".
Je m'explique : le 1 février 2014 j'ai fait poser 3 volets isolants dans mon appartement et qui donnaient droit au crédit d'impôts. J'ai payé ces volets par un crédit sur 4 ans (2014 à 2018). Entretemps, j'ai remboursé ce crédit intégralement.
J'ai donc déclaré ces volets dans ma déclaration de 2015 en joignant la facture et le formulaire 2042QE sur lequel j'ai inscrit le montant total de ma facture.
Ce qui m'est reproché par l'administration fiscale, ce sont les griefs suivants :
1) la facture ne mentionne pas la date du paiement définitif des travaux.
2) j'ai déclaré une partie de la pose des matériaux qui est exclue de la base du crédit d'impôts: je n'en savait strictement rien puisque c'est marqué nulle part sur l'imprimé 2042QE.
3) "Il s'avère que les dépenses déclarées incluent la motorisation des volets sans que cette dernière ne soit valorisée". Que veut dire cette phrase ?
En conclusion de la "proposition de rectification ": le crédit d'impôt m'est refusé et doit être remboursé dans sa totalité soit :
- 464 euros de crédit d'impôt
- intérêts de retard de 37 euros (du 01/07/2015 au 28/02/2017soit 20 mois à 0,40 %)
- majoration de 10 % pour "inexactitudes ou omission ayant pour effet de minorer l'impôt dû".
Je me retrouve donc avec un total de 547 euros à payer.
Je dois faire part de mes observations ou acceptation dans un délai de 30 jours. Sans réponse de ma part la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.
COMMENT FAIRE POUR POUVER MA BONNE FOI ?
Merci d'avance pour vos réponse qui me seront extrêmement utiles.
Je vous souhaite à tous une excellente journée.
Accordeonniste
Je suis allée au bureau de poste le 2 mars 2017 pour récupérer une lettre recommandée qui venait des impôts et qui contient une "proposition de rectification".
Je m'explique : le 1 février 2014 j'ai fait poser 3 volets isolants dans mon appartement et qui donnaient droit au crédit d'impôts. J'ai payé ces volets par un crédit sur 4 ans (2014 à 2018). Entretemps, j'ai remboursé ce crédit intégralement.
J'ai donc déclaré ces volets dans ma déclaration de 2015 en joignant la facture et le formulaire 2042QE sur lequel j'ai inscrit le montant total de ma facture.
Ce qui m'est reproché par l'administration fiscale, ce sont les griefs suivants :
1) la facture ne mentionne pas la date du paiement définitif des travaux.
2) j'ai déclaré une partie de la pose des matériaux qui est exclue de la base du crédit d'impôts: je n'en savait strictement rien puisque c'est marqué nulle part sur l'imprimé 2042QE.
3) "Il s'avère que les dépenses déclarées incluent la motorisation des volets sans que cette dernière ne soit valorisée". Que veut dire cette phrase ?
En conclusion de la "proposition de rectification ": le crédit d'impôt m'est refusé et doit être remboursé dans sa totalité soit :
- 464 euros de crédit d'impôt
- intérêts de retard de 37 euros (du 01/07/2015 au 28/02/2017soit 20 mois à 0,40 %)
- majoration de 10 % pour "inexactitudes ou omission ayant pour effet de minorer l'impôt dû".
Je me retrouve donc avec un total de 547 euros à payer.
Je dois faire part de mes observations ou acceptation dans un délai de 30 jours. Sans réponse de ma part la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.
COMMENT FAIRE POUR POUVER MA BONNE FOI ?
Merci d'avance pour vos réponse qui me seront extrêmement utiles.
Je vous souhaite à tous une excellente journée.
Accordeonniste
A voir également:
- Reduction d'impôt suite travaux
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt - Guide
2 réponses
Bonjour
Votre bonne foi n' est pas remise en cause puisque vous n' avez pas eu 40 % de pénalités pour manquements délibérés
je n'en savait strictement rien puisque c'est marqué nulle part sur l'imprimé 2042QE
Il est pourtant noté sur la 2042qe de consulter la 2041 GR ou le bofip avec les références pour voir le droit ou non du matériel pour obtention du crédit impot
Votre bonne foi n' est pas remise en cause puisque vous n' avez pas eu 40 % de pénalités pour manquements délibérés
je n'en savait strictement rien puisque c'est marqué nulle part sur l'imprimé 2042QE
Il est pourtant noté sur la 2042qe de consulter la 2041 GR ou le bofip avec les références pour voir le droit ou non du matériel pour obtention du crédit impot
COMMENT FAIRE POUR POUVER MA BONNE FOI ?
Votre bonne foi n'est pas en cause,
Retournez voir l'entreprise afin qu'elle complète la facture de la date de paiement, et de la valorisation de la motorisation.
Et retournez la facture complétée au Service, qui devra tenir compte de ces éléments.
La plus grande part du rappel devra être abandonnée si votre paiement est bien intervenu en 2014.
Votre bonne foi n'est pas en cause,
Retournez voir l'entreprise afin qu'elle complète la facture de la date de paiement, et de la valorisation de la motorisation.
Et retournez la facture complétée au Service, qui devra tenir compte de ces éléments.
La plus grande part du rappel devra être abandonnée si votre paiement est bien intervenu en 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...