Donnation
Résolu
Bonjour,
ma mère est décédée le 25/12/2016 ,virement sur compte d'une somme importante sur compte le 21/12/2016 Les personnes petits enfants peuvent ils recevoir cette donation avec des chèques signés par avance
je vous remercie
cordialement jacotte
ma mère est décédée le 25/12/2016 ,virement sur compte d'une somme importante sur compte le 21/12/2016 Les personnes petits enfants peuvent ils recevoir cette donation avec des chèques signés par avance
je vous remercie
cordialement jacotte
1 réponse
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Les personnes petits enfants peuvent ils recevoir cette donation avec des chèques signés par avance
Apparemment le chèque a été signé par la titulaire du compte.
Les destinataires pouvaient parfaitement l'encaisser quelques jours après le décès de la titulaire du compte.
Si vous subodorez un don manuel, il vous appartient d'en administrer la preuve.-
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@jacotteUn chèque est valable 1 an et 8 jours ; s'il est signé par la titulaire du compte, pas de problème
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@jacotte,est ce que l'on peut présenter le chèque après 3 mois après le décès
Bien sûr.
L'émission d'un chèque est obligatoirement un titre de paiement immédiatement encaissable.
Le fait d'avoir différé l'encaissement ne prive pas son détenteur de la somme qui lui était destinée. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...