Donnation

Résolu
jacotte -  
 jacotte -
Bonjour,

ma mère est décédée le 25/12/2016 ,virement sur compte d'une somme importante sur compte le 21/12/2016 Les personnes petits enfants peuvent ils recevoir cette donation avec des chèques signés par avance

je vous remercie
cordialement jacotte

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Les personnes petits enfants peuvent ils recevoir cette donation avec des chèques signés par avance
    Apparemment le chèque a été signé par la titulaire du compte.
    Les destinataires pouvaient parfaitement l'encaisser quelques jours après le décès de la titulaire du compte.
    Si vous subodorez un don manuel, il vous appartient d'en administrer la preuve.
    0
    1. jacotte
       
      Bonjour
      Je vous remercie ,est ce que l'on peut présenter le chèque après 3 mois après le décès
      Je vous remercie Jacotte
      0
      1. Tictac > jacotte
         
        Un chèque est valable 1 an et 8 jours ; s'il est signé par la titulaire du compte, pas de problème
        0
      2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > jacotte
         
        ,est ce que l'on peut présenter le chèque après 3 mois après le décès
        Bien sûr.
        L'émission d'un chèque est obligatoirement un titre de paiement immédiatement encaissable.
        Le fait d'avoir différé l'encaissement ne prive pas son détenteur de la somme qui lui était destinée.
        0
      3. jacotte > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour, Je vous remercie pour vos réponses
        Cordialement
        Jacotte
        0

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