Séparation, fin de préavis du bail et caution solidaire
lipuce21
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Voici ma situation : Avec mon ancien conjoint, nous louions un appartement à ORVITIS (logement social). Dans le bail, il est écrit qu'il est conclu pour une durée de 6 ans et que nous sommes cautions solidaires pour la durée du bail.
Or, nous nous sommes séparés et j'ai donné mon préavis qui s'est terminé aux alentours du 20 décembre 2016. Ils me disent tout d'abord que je reste cautionnaire solidaire pendant le reste du bail et ensuite ils m'envoient un avenant pour diminuer la caution solidaire à 12 mois. On peut se dire que c'est très bien, sauf que la loi du 6 juillet 1989 article 8-1, depuis le mois d'août 2015, dit que la personne qui quitte le logement reste caution solidaire pendant 6 mois après la fin du préavis.
Je ne veux donc pas signer leur avenant qui me dit caution solidaire encore pendant 12 mois alors que la loi dit seulement 6 mois.
Ai-je bien compris ce que dis la loi ? Suis-je bien caution solidaire encore pendant seulement 6 mois et non pendant 6 ans même si j'ai signé un bail qui dit jusqu'à la fin du bail ?
J'espère obtenir une réponse à ma question car même si je suis persuadée que je reste caution solidaire pendant 6 mois, j'aimerais que quelqu'un qui s'y connait me le confirme.
Merci par avance :)
Voici ma situation : Avec mon ancien conjoint, nous louions un appartement à ORVITIS (logement social). Dans le bail, il est écrit qu'il est conclu pour une durée de 6 ans et que nous sommes cautions solidaires pour la durée du bail.
Or, nous nous sommes séparés et j'ai donné mon préavis qui s'est terminé aux alentours du 20 décembre 2016. Ils me disent tout d'abord que je reste cautionnaire solidaire pendant le reste du bail et ensuite ils m'envoient un avenant pour diminuer la caution solidaire à 12 mois. On peut se dire que c'est très bien, sauf que la loi du 6 juillet 1989 article 8-1, depuis le mois d'août 2015, dit que la personne qui quitte le logement reste caution solidaire pendant 6 mois après la fin du préavis.
Je ne veux donc pas signer leur avenant qui me dit caution solidaire encore pendant 12 mois alors que la loi dit seulement 6 mois.
Ai-je bien compris ce que dis la loi ? Suis-je bien caution solidaire encore pendant seulement 6 mois et non pendant 6 ans même si j'ai signé un bail qui dit jusqu'à la fin du bail ?
J'espère obtenir une réponse à ma question car même si je suis persuadée que je reste caution solidaire pendant 6 mois, j'aimerais que quelqu'un qui s'y connait me le confirme.
Merci par avance :)
A voir également:
- Séparation, fin de préavis du bail et caution solidaire
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
Merci pour la réponse.
Nous n'avons rien signé d'autre que le bail. Où dedans il fait juste mention que nous sommes solidaires des loyers.
J'ai peut être employé les mauvais termes... C'est pas vraiment mon métier ^^
Donc du coup c'est juste 6 mois ?
Nous n'avons rien signé d'autre que le bail. Où dedans il fait juste mention que nous sommes solidaires des loyers.
J'ai peut être employé les mauvais termes... C'est pas vraiment mon métier ^^
Donc du coup c'est juste 6 mois ?
Valenchantée
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Bonne nouvelle : oui; c'est 6 mois après la fin de votre préavis. Donc ne signez pas d'avenant.
Bonjour,
Il ne faut pas confondre "solidaire" avec "caution solidaire".
Deux colocataires sont effectivement solidaires le temps du bail en cours et jusqu'à 6 mois après la date d'effet du congé.
Mais une "caution solidaire" s'est engagée sur une certaine durée, précisée (ou pas si elle est indéterminée) sur l'acte de cautionnement et ne peut pas s'en dégager avant.
Alors, êtes vous vraiment "caution solidaire" : avez-vous signé un acte de cautionnement où vous vous êtes engagée par une mention manuscrite ?
Cdlt
Il ne faut pas confondre "solidaire" avec "caution solidaire".
Deux colocataires sont effectivement solidaires le temps du bail en cours et jusqu'à 6 mois après la date d'effet du congé.
Mais une "caution solidaire" s'est engagée sur une certaine durée, précisée (ou pas si elle est indéterminée) sur l'acte de cautionnement et ne peut pas s'en dégager avant.
Alors, êtes vous vraiment "caution solidaire" : avez-vous signé un acte de cautionnement où vous vous êtes engagée par une mention manuscrite ?
Cdlt