Problème état des lieux de sortie
voltige@66
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 3 mars 2017 à 15:41
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 3 mars 2017 à 15:41
A voir également:
- Problème état des lieux de sortie
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1 réponse
djivi38
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3 mars 2017 à 15:17
3 mars 2017 à 15:17
BONJOUR à vous aussi,
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/81652-si-je-refuse-de-signer-l%C3%A9tat-des-lieux-sortie/
Extrait :
"A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." = si vous refusez de signer l'état des lieux, vous ne pouvez pas dire ensuite : "pas d'état des lieux de sortie, donc logement réputé rendu en bon état", puisque c'est vous qui serez responsable de l'absence d'état des lieux (refus signature = absence EDL).
voir aussi :
https://www.assistant-juridique.fr/contestation_etat_lieux_sortie.jsp
CDT.
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/81652-si-je-refuse-de-signer-l%C3%A9tat-des-lieux-sortie/
Extrait :
"A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." = si vous refusez de signer l'état des lieux, vous ne pouvez pas dire ensuite : "pas d'état des lieux de sortie, donc logement réputé rendu en bon état", puisque c'est vous qui serez responsable de l'absence d'état des lieux (refus signature = absence EDL).
voir aussi :
https://www.assistant-juridique.fr/contestation_etat_lieux_sortie.jsp
CDT.
3 mars 2017 à 15:38
3 mars 2017 à 15:41