Problème état des lieux de sortie
voltige@66
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djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis rentrée dans un appartement en mai 2013, dans un immeuble construit dans les années 70, appartement non rénové. J'ai fait l'état des lieux de sortie le 03/02/2017, et la personne de l'agence m'a repproché beaucoup de choses( jonts salle de bain noirs, murs à repeindre, peinture à lessiver, meubles à lessiver, porte d'entrée fendue...), elle m'a envoyé l'état des lieux ce jour apr mail, que je dois signer, mais je veux faire des réserves car il était dans le même état à l'entrée ( ex murs bon état en 2013, état d'usage maintenant), que dois-je faire? signer et attendre de voir si on me rend la caution? merci de votre réponse, cordialement
1 réponse
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BONJOUR à vous aussi,
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/81652-si-je-refuse-de-signer-l%C3%A9tat-des-lieux-sortie/
Extrait :
"A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." = si vous refusez de signer l'état des lieux, vous ne pouvez pas dire ensuite : "pas d'état des lieux de sortie, donc logement réputé rendu en bon état", puisque c'est vous qui serez responsable de l'absence d'état des lieux (refus signature = absence EDL).
voir aussi :
https://www.assistant-juridique.fr/contestation_etat_lieux_sortie.jsp
CDT.