Vitres teintées - règlementation
liline330
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Modifié par gehi le 3/03/2017 à 12:05
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 9 mars 2017 à 14:49
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 9 mars 2017 à 14:49
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gehi
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3 mars 2017 à 11:37
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Bonjour,
Lire ce qui suit et vois, si tout est OK pour toi
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/
A+
Lire ce qui suit et vois, si tout est OK pour toi
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relou
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8 mars 2017 à 15:20
8 mars 2017 à 15:20
bonjour
Contester n'est pas une bonne idée .Si vous aviez adopté profil bas et signé ,l'amende aurait été de 45 euros .
déjà la c'est 90 euros et 3 points .
Comment allez vous prouver que vous étiez en règle devant un tribunal face au dires d'un agent assermenté?
Contester n'est pas une bonne idée .Si vous aviez adopté profil bas et signé ,l'amende aurait été de 45 euros .
déjà la c'est 90 euros et 3 points .
Comment allez vous prouver que vous étiez en règle devant un tribunal face au dires d'un agent assermenté?
Ici, la contestation ne doit pas reposer sur le fait d'être en règle ou pas mais sur le moyen de contrôle de l'agent qui n'est autre que son appréciation.
C'est un peu le principe du dépassement de la limitation de vitesse... Pour affirmer qu'il y a infraction à la limitation de vitesse, un agent doit utiliser un appareil de contrôle (jumelles ou autre radar) et établir une vitesse formelle.
Mais si l'excès de vitesse est constaté visuellement (donc sans appareil), l'agent peut relever l'infraction... mais celle-ci ne peut pas faire l'objet d'un retrait de point, seulement d'une amende 90 €.
A mon avis, ce pourrait être le même principe pour les vitres teintées...
- soit l'agent détient un appareil qui permet de contrôler si la visibilité est diminuée de plus de 30% (si oui 90€ et 3 pts),
- soit il n'a pas d'appareil et peut relever l'infraction sur sa simple appréciation...45 € sans retrait de point pour visibilité latérale insuffisante comme prévue par l'article R316-3 du CR.
Mais tout le monde n'a pas ma "vision" des choses...
C'est un peu le principe du dépassement de la limitation de vitesse... Pour affirmer qu'il y a infraction à la limitation de vitesse, un agent doit utiliser un appareil de contrôle (jumelles ou autre radar) et établir une vitesse formelle.
Mais si l'excès de vitesse est constaté visuellement (donc sans appareil), l'agent peut relever l'infraction... mais celle-ci ne peut pas faire l'objet d'un retrait de point, seulement d'une amende 90 €.
A mon avis, ce pourrait être le même principe pour les vitres teintées...
- soit l'agent détient un appareil qui permet de contrôler si la visibilité est diminuée de plus de 30% (si oui 90€ et 3 pts),
- soit il n'a pas d'appareil et peut relever l'infraction sur sa simple appréciation...45 € sans retrait de point pour visibilité latérale insuffisante comme prévue par l'article R316-3 du CR.
Mais tout le monde n'a pas ma "vision" des choses...
liline330
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bouule
9 mars 2017 à 12:10
9 mars 2017 à 12:10
Bonjour bouule,
Merci pour ta réponse mais je crois que je vais laisser tombé et pas payer non plus l'amende, c'est ma première et je ne veux pas perdre mes 3 points pour quelque chose que je n'est pas faite.
Merci pour ta réponse mais je crois que je vais laisser tombé et pas payer non plus l'amende, c'est ma première et je ne veux pas perdre mes 3 points pour quelque chose que je n'est pas faite.
liline330
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9 mars 2017
9 mars 2017 à 12:05
9 mars 2017 à 12:05
Bonjour relou,
Je n'est pas signé parce que je sais que mes vitres étaient dans les normes (contrôlées par le garage) la flic je lui ai parlé très gentille-ment mais elle n'a rien voulu savoir, Je n'avais pas le papier du garagiste sur moi pour lui montrer, j'ai limite supplié pour que je revienne avec le papier le lendemain puisqu'il était 18h30 mais c'était une vrai conne dsl pour le mot mais c'est ça j'ai parlé à son collègue (homme) il était limite ok mais elle lui a dis non c'est non et c'est moi qui décide (aller prend ça j'avais de la peine pour lui), elle n'a pas son papier donc 3 points et 90€ c'est comme ça et pas autrement. Voilà mot par mot ce qu'elle a dit. pfff
Je n'est pas signé parce que je sais que mes vitres étaient dans les normes (contrôlées par le garage) la flic je lui ai parlé très gentille-ment mais elle n'a rien voulu savoir, Je n'avais pas le papier du garagiste sur moi pour lui montrer, j'ai limite supplié pour que je revienne avec le papier le lendemain puisqu'il était 18h30 mais c'était une vrai conne dsl pour le mot mais c'est ça j'ai parlé à son collègue (homme) il était limite ok mais elle lui a dis non c'est non et c'est moi qui décide (aller prend ça j'avais de la peine pour lui), elle n'a pas son papier donc 3 points et 90€ c'est comme ça et pas autrement. Voilà mot par mot ce qu'elle a dit. pfff
relou
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liline330
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Modifié par relou le 9/03/2017 à 14:50
Modifié par relou le 9/03/2017 à 14:50
dans ce cas si vous avez des documents du garagiste prouvant que vous étiez en règle voyez un avocat spécialisé dans le domaine routier pour lui demander son avis et saisissez le tribunal .il va vous falloir apporter la preuve que la policière s'est trompée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2017 à 09:43
Merci pour ta réponse mais je suis au courant de tout cela mon pb c'est que je veux contester déjà d'une le policier a estimé que mes vitres ne sont pas en règle à l’œil nu sans machine ni rien et le pire c'est que j'avais mes vitres ouvertes et dans les NORMES donc ce que je veux c'est juste contester mais je ne sais pas comment ça marche? Procédures a suivre? les risques? ce qu'il faut mettre??
Merci bcp.
Modifié par bouule le 8/03/2017 à 11:10
Une aide pour une éventuelle contestation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
Si vous contestez, vous savez que vous pouvez perdre.
Aussi, tenez nous au courant du résultat... cela pourra servir à d'autres (à mon sens, sans appareil, l'agent aurait dû vous établir une contravention à 45€ sans retrait point, conformément à l'article R316-3 du CR qui dit que la visibilité vers l'avant, la droite et la gauche doit être suffisante pour pouvoir conduire... mais je ne suis ni avocat, ni juge).
8 mars 2017 à 14:48
Merci pour ta réponse tu sais ça ne me dérange pas de payer les 90€ ce qui me dérange c'est les 3 points grrrrr donc si je conteste il faut que je paye d'abord ou pas? et sur la lettre j'ai juste à expliquer la situation? faut-il des preuves?...je suis perdue et énervée à la fois..
Cdlt.
Modifié par bouule le 8/03/2017 à 15:12