Délai préavis
eleane
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eleane -
eleane -
Bonjour,
merci pour votre réponse,je n'ai sans doute pas donné assez d infos,mon bail commercial de 3 6 9 c'est terminé en septembre 2016 et donc reconduit pour 1 année donc jusqu en septembre 2017 sans aucune signature.A cette date butoire je ne souhaite pas repartir pour un 369? donc je dois donner un préavis de cessation d activité a partir de quelle date
merci pour votre retour
cordialement
Michèle
merci pour votre réponse,je n'ai sans doute pas donné assez d infos,mon bail commercial de 3 6 9 c'est terminé en septembre 2016 et donc reconduit pour 1 année donc jusqu en septembre 2017 sans aucune signature.A cette date butoire je ne souhaite pas repartir pour un 369? donc je dois donner un préavis de cessation d activité a partir de quelle date
merci pour votre retour
cordialement
Michèle
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2 réponses
c'est quoi la question ? restez sur le même post
Un bail commercial de 9 ans se continue de fait s'il n'est pas signé explicitement de renouvellement
Il n''est pas question de "prolonger pour un an"
Cela reste le bail en cours et les juge considère qu'il est simplement repartie pour une triennale
En résumé vous pouvez tenter un préavis six mois avant comme cela semblait etre votre projet mais si le bailleur refuse vous n'obtiendrez pas gain de cause en justice et resterez locataire jusqu'à sept 2019
Un bail commercial de 9 ans se continue de fait s'il n'est pas signé explicitement de renouvellement
Il n''est pas question de "prolonger pour un an"
Cela reste le bail en cours et les juge considère qu'il est simplement repartie pour une triennale
En résumé vous pouvez tenter un préavis six mois avant comme cela semblait etre votre projet mais si le bailleur refuse vous n'obtiendrez pas gain de cause en justice et resterez locataire jusqu'à sept 2019
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