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Délai pour préavis

eleane - 2 mars 2017 à 11:39
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 2 mars 2017 à 11:42
Bonjour,
mon bail se termine fin septembre 2017( bail 3/6/9 renouvellé 1 année pour 2016/2017)
quel temps de préavis est prévu pour une futur cessation d'activité
merci pour votre retour
coordialement
Mbernard

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 583
2 mars 2017 à 11:42
le renouvellement d'un 3-6-9 pour un an cela n'a pas de fondement légal

qu'avez vous signé ?
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