Délai pour préavis

eleane -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon bail se termine fin septembre 2017( bail 3/6/9 renouvellé 1 année pour 2016/2017)
quel temps de préavis est prévu pour une futur cessation d'activité
merci pour votre retour
coordialement
Mbernard

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    le renouvellement d'un 3-6-9 pour un an cela n'a pas de fondement légal

    qu'avez vous signé ?
    0

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