Délai pour préavis

eleane -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon bail se termine fin septembre 2017( bail 3/6/9 renouvellé 1 année pour 2016/2017)
quel temps de préavis est prévu pour une futur cessation d'activité
merci pour votre retour
coordialement
Mbernard

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
le renouvellement d'un 3-6-9 pour un an cela n'a pas de fondement légal

qu'avez vous signé ?
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