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1 réponse
Bonjour,
ce forum est bien francophone, mais la très grande majorité des intervenants ne connait pas les lois de votre pays. Désolée.
Postez sur un forum canadien ou renseignez-vous auprès de la Régie du Logement pour obtenir des réponses appropriées :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
Cordialement.
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Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...