Reprise de local abandonné
mariellandrea
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 mars 2017 à 16:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 mars 2017 à 16:40
Bonjour,
Mon locataire qui ne payait plus son loyer depuis plusieurs mois est parti sans prévenir.
Le tribunal d'instance a rejeté ma requête en constatation de résiliation du bail et en autorisation de reprise de local abandonné (décret n°2011-945 du 10 août 2011) au motif qu'aucun bail écrit n'est produit.
Quelle solution me conseillez-vous ? merci d'avance
Mon locataire qui ne payait plus son loyer depuis plusieurs mois est parti sans prévenir.
Le tribunal d'instance a rejeté ma requête en constatation de résiliation du bail et en autorisation de reprise de local abandonné (décret n°2011-945 du 10 août 2011) au motif qu'aucun bail écrit n'est produit.
Quelle solution me conseillez-vous ? merci d'avance
A voir également:
- Reprise local commercial abandonné
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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Poisson92100
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vous n'aviez pas de bail ?
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