Reprise de local abandonné
mariellandrea
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire qui ne payait plus son loyer depuis plusieurs mois est parti sans prévenir.
Le tribunal d'instance a rejeté ma requête en constatation de résiliation du bail et en autorisation de reprise de local abandonné (décret n°2011-945 du 10 août 2011) au motif qu'aucun bail écrit n'est produit.
Quelle solution me conseillez-vous ? merci d'avance
Mon locataire qui ne payait plus son loyer depuis plusieurs mois est parti sans prévenir.
Le tribunal d'instance a rejeté ma requête en constatation de résiliation du bail et en autorisation de reprise de local abandonné (décret n°2011-945 du 10 août 2011) au motif qu'aucun bail écrit n'est produit.
Quelle solution me conseillez-vous ? merci d'avance
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