Permis de construire avec modifications en limite de propriété
yera10
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 27 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2017
-
28 févr. 2017 à 00:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 févr. 2017 à 12:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 févr. 2017 à 12:23
A voir également:
- Permis de construire avec modifications en limite de propriété
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Conduire une 125 avec permis b de 1984 - Forum Automobile
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
28 févr. 2017 à 12:23
28 févr. 2017 à 12:23
Bonjour
<codde>Y a-t-il des règles de mitoyenneté en ce qui concerne les ouvertures en cas de changement de destination d'un local artisanal ou industriel en une habitation</code>?
Voir ce que dit le PLU en la matière mais ça relève plutôt du Code civil.
Généralement elles ne sont pas liées au dimensions mais plutôt à l'harmonie générale de la façade.
Seulement en ce qui concerne les dimensions, et éventuellement les matériaux et la couleur des huisseries.
En effet le dossier a été instruit et le permis délivré dans le respect des règles du Code de l’urbanisme et de celles du PLU. Pas par rapport à d'autres réglementations.
Tu as 3 possibilités de recours:
- auprès de la commune (recours gracieux) ==> gratuit
- devant le tribunal administratif (recours contentieux)
- devant le tribunal civil (recours contentieux) pour trouble de voisinage ou autorisation illégale par exemple
Pour les deux autres recours l'assistance d'un avocat étant fortement conseillée, cela s'avérera payant.
Cordialement
<codde>Y a-t-il des règles de mitoyenneté en ce qui concerne les ouvertures en cas de changement de destination d'un local artisanal ou industriel en une habitation</code>?
Voir ce que dit le PLU en la matière mais ça relève plutôt du Code civil.
Y a-t-il des règles en ce qui concerne des modifications de taille d'ouverture et d'huisseries en limites de propriété?
Généralement elles ne sont pas liées au dimensions mais plutôt à l'harmonie générale de la façade.
Le PC ne doit-il pas contenir d'informations concernant la fenêtre de l'étage?
Seulement en ce qui concerne les dimensions, et éventuellement les matériaux et la couleur des huisseries.
l'instructeur de la ville ne m'a indiqué aucune réponse à mes questions et m'a informé que ce n'était plus de son recours mais de celui du tribunal administratif...
En effet le dossier a été instruit et le permis délivré dans le respect des règles du Code de l’urbanisme et de celles du PLU. Pas par rapport à d'autres réglementations.
si je le souhaitais que je dusse faire une opposition de PC auprès de ce dernier... quelle sont les conséquences et qui paie les frais liés à cette requête?
Tu as 3 possibilités de recours:
- auprès de la commune (recours gracieux) ==> gratuit
- devant le tribunal administratif (recours contentieux)
- devant le tribunal civil (recours contentieux) pour trouble de voisinage ou autorisation illégale par exemple
Pour les deux autres recours l'assistance d'un avocat étant fortement conseillée, cela s'avérera payant.
Cordialement