Permis de construire avec modifications en limite de propriété

yera10 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017 - 28 févr. 2017 à 00:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 févr. 2017 à 12:23
Bonjour

Je suis propriétaire depuis 7 ans d'une maison dont le jardin est en limite de propriété d'un ancien bâtiment industriel.

Le nouvel acquéreur, (un promoteur) vient de déposer un permis de construire avec changement de destination, pour modifier ce bâtiment en quatre logements locatifs.
Les ouvertures sur mon terrain sont d'anciennes verrières industrielles et acier et verres.

Les ouvertures actuelles au rez-de-chaussée (au nombre de 3 de 4 mètres de large par 2 mètres de haut) sont brouillées mais comportent chacune 2 parties coulissantes de 80 cm de large sur toute la hauteur et sont actuellement à 1m80 du sols intérieurs de son bâtiment.

Les ouvertures à l étage de ce bâtiment (au nombre de 3 de 4 m de large et 1 mètre de haut) sont elles aussi brouillées et comportent 2 ouvrants de 80 cm qui basculent au milieu de la fenêtre et sont elles aussi à 1m 80 du sol de l'étage.

Je suis allé le rencontrer pour savoir ce qu'il comptait faire en ce qui concerne ces ouvertures qui donnent directement sur mon jardin.
Comme réponse, il m'a annoncé qu'il changeait toutes les huisseries en alu mais qu'ils ne les modifiaient pas ( même dimension et même type d'ouverture) donc qu'il avait le droit...

Je me suis alors permis de consulter le PC à la mairie et là, à ma grande surprise le PC ne correspond pas à ce qu'il m'a indiqué ...

Au RDC, il n'y a plus de fenêtre mais une grande ouverture à la place, donnant sur une petite cour de 4m X 3m dont le sol intérieur fini a été rehaussé de 60 cm environ ce qui fait que l ancien appuis de fenêtre est a 1m20 du sol fini et constitue un garde-corps de 1 m 20 ( donc une bonne vue sur mon terrain en sachant que celui ci est a 50cm en dessous de l ancien sol fini)

Et en ce qui concerne l'étage une fenêtre donnant sur une chambre de 1 mètre de large sur 1 mètre de haut sans aucune indication en ce qui concerne le type d'ouverture ni le fait que le verre soit brouillé

Mes questions sont

Y a-t-il des règles de mitoyenneté en ce qui concerne les ouvertures en cas de changement de destination d'un local artisanal ou industriel en une habitation?

Y a-t-il des règles en ce qui concerne des modifications de taille d'ouverture et d'huisseries en limites de propriété?

Est-ce possible de modifier la hauteur du sol intérieur au rez-de-chaussée, et dans ce cas d'avoir possibilité de voir directement sur mon jardin sans avoir à rehausser l appuis de fenêtre de la même hauteur soit de 6O cm dans mon cas ?

Le PC ne doit-il pas contenir d'informations concernant la fenêtre de l'étage?

À mon grand étonnement l'instructeur de la ville ne m'a indiqué aucune réponse à mes questions et m'a informé que ce n'était plus de son recours mais de celui du tribunal administratif et que si je le souhaitais que je dusse faire une opposition de PC auprès de ce dernier... quelle sont les conséquences et qui paie les frais liés à cette requête ?

Merci d'avance à ceux et celles qui ont lu et ou répondu
Cordialement

PS J'ai essayé d'être le plus précis et le plus concis

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
28 févr. 2017 à 12:23
Bonjour

<codde>Y a-t-il des règles de mitoyenneté en ce qui concerne les ouvertures en cas de changement de destination d'un local artisanal ou industriel en une habitation</code>?
Voir ce que dit le PLU en la matière mais ça relève plutôt du Code civil.

Y a-t-il des règles en ce qui concerne des modifications de taille d'ouverture et d'huisseries en limites de propriété
?
Généralement elles ne sont pas liées au dimensions mais plutôt à l'harmonie générale de la façade.

Le PC ne doit-il pas contenir d'informations concernant la fenêtre de l'étage
?
Seulement en ce qui concerne les dimensions, et éventuellement les matériaux et la couleur des huisseries.

l'instructeur de la ville ne m'a indiqué aucune réponse à mes questions et m'a informé que ce n'était plus de son recours mais de celui du tribunal administratif
...
En effet le dossier a été instruit et le permis délivré dans le respect des règles du Code de l’urbanisme et de celles du PLU. Pas par rapport à d'autres réglementations.

si je le souhaitais que je dusse faire une opposition de PC auprès de ce dernier... quelle sont les conséquences et qui paie les frais liés à cette requête 
?
Tu as 3 possibilités de recours:
- auprès de la commune (recours gracieux) ==> gratuit
- devant le tribunal administratif (recours contentieux)
- devant le tribunal civil (recours contentieux) pour trouble de voisinage ou autorisation illégale par exemple

Pour les deux autres recours l'assistance d'un avocat étant fortement conseillée, cela s'avérera payant.

Cordialement
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