Règlementation pour construction d'une plateforme dans un arbre
Saphir60
-
27 févr. 2017 à 19:52
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 1 juin 2017 à 07:48
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 1 juin 2017 à 07:48
A voir également:
- Cabane dans les arbres et voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Loi sur les chats et le voisinage - Forum Consommation
- Arbre de plus de 30 ans et voisinage ✓ - Forum Immobilier
- Crédit impôt abattage arbres dangereux ✓ - Forum réduction d'impôt
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
5 réponses
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 185
1 juin 2017 à 07:48
1 juin 2017 à 07:48
ils ne doivent pas vérifier tout ça ??
Non. Une autorisation est délivrée dans le cadre du code de l'urbanisme et c'est tout. Les vues générées par une construction relèvent du Code civil.
"Le permis de construire est délivrée sous réserve du droit des tiers"
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Cependant je reste circonspect. Pour moi il y a création d'une emprise au sol par une terrasse surélevée. La seule possibilité pour que les travaux ne soient pas suis à autorisation c'est que l'emprise au sol est inférieure à 5 m²