Règlementation pour construction d'une plateforme dans un arbre
Saphir60
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour, Nos voisins, ont construit une cabane (assez imposante +de 5m2) dans un arbre avec vue direct sur notre jardin,à moins de 2m de notre haie sans nous avoir consultés au préalable.
Je pense que cette cabane ne respecte pas la réglementation en vigueur puisqu'en allant à la mairie il n'y a pas eu de demande d'autorisation faite et la cabane ne respecte pas les distances réglementaires relevant du code civil. La réponse du maire m'a surprise car il nous a dit qu'il fallait régler cela à l'amiable car c'est un conflit de voisinage!??
je trouve ça plutôt curieux car ayant contacté la DDT ils m'ont dit que les décisions en matière d'application du droit des sols sont gérées par le maire au nom de la commune.
Que puis-je faire ? quels sont mes droits ? et ceux de mon voisin à ce sujet ? merci pour vos conseils.
Je pense que cette cabane ne respecte pas la réglementation en vigueur puisqu'en allant à la mairie il n'y a pas eu de demande d'autorisation faite et la cabane ne respecte pas les distances réglementaires relevant du code civil. La réponse du maire m'a surprise car il nous a dit qu'il fallait régler cela à l'amiable car c'est un conflit de voisinage!??
je trouve ça plutôt curieux car ayant contacté la DDT ils m'ont dit que les décisions en matière d'application du droit des sols sont gérées par le maire au nom de la commune.
Que puis-je faire ? quels sont mes droits ? et ceux de mon voisin à ce sujet ? merci pour vos conseils.
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5 réponses
ils ne doivent pas vérifier tout ça ??
Non. Une autorisation est délivrée dans le cadre du code de l'urbanisme et c'est tout. Les vues générées par une construction relèvent du Code civil.
"Le permis de construire est délivrée sous réserve du droit des tiers"
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Cependant je reste circonspect. Pour moi il y a création d'une emprise au sol par une terrasse surélevée. La seule possibilité pour que les travaux ne soient pas suis à autorisation c'est que l'emprise au sol est inférieure à 5 m²
Bonjour
Ils n'ont pas besoin de le faire la construction étant sur leur emprise foncière.
...
Pourtant cette construction est soumise à autorisation de la commune
...
Lesquelles ?
Non. Il s'agit d'une infraction au titre du code de l'urbanime et le maire ayant été mis au courant doit dresser procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
Exact.
Tu as le droit de demander au Maire de faire son boulot par le biais d'une lettre RAR avec copie au Préfet.
De se mettre en conformité avec les règles de droit public/privé
sans nous avoir consultés au préalable.
Ils n'ont pas besoin de le faire la construction étant sur leur emprise foncière.
...
il n'y a pas eu de demande d'autorisation faite...
Pourtant cette construction est soumise à autorisation de la commune
...
la cabane ne respecte pas les distances réglementaires relevant du code civil...
Lesquelles ?
La réponse du maire m'a surprise car il nous a dit qu'il fallait régler cela à l'amiable car c'est un conflit de voisinage!??
Non. Il s'agit d'une infraction au titre du code de l'urbanime et le maire ayant été mis au courant doit dresser procès-verbal conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme.
yant contacté la DDT ils m'ont dit que les décisions en matière d'application du droit des sols sont gérées par le maire au nom de la commune.
Exact.
Que puis-je faire ? quels sont mes droits?
Tu as le droit de demander au Maire de faire son boulot par le biais d'une lettre RAR avec copie au Préfet.
et ceux de mon voisin à ce sujet?
De se mettre en conformité avec les règles de droit public/privé
Merci Josh Randall, la DDT est passé cette construction nest pas considéré comme une cabane car elle na pas de toit...! Ça veut dire que l'on peut construire comme bon nous semble apparemment.. Je cherche l'article du code civil concernant les distances et vues entre voisins pour savoir si je peux faire un recours...
" 'article du code civil concernant les distances et vues entre voisins " : ce sont les article 678 et suivants du code Civil.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
Si la plateforme est à 2 m de la limite de propriété, le voisin est dans les clous ....
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
Si la plateforme est à 2 m de la limite de propriété, le voisin est dans les clous ....
Pas une ouverture, mais une "vue" !
Voir au chapitre "les vues"
ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Ce genre de litige se règle au tribunal de proximité.
Voir au chapitre "les vues"
ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Ce genre de litige se règle au tribunal de proximité.
la DDT est passé cette construction nest pas considéré comme une cabane car elle na pas de toit.
Ça se conçoit. Mais même si elle n'a pas de toit, pour ma part elle constitue une emprise au sol et donc elle nécessite une autorisation administrative.
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Bonjour Josh, à priori non, le courrier que j'ai reçu de la DDT indique :
"la surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau CLOS et COUVERT." eElle ne rélève donc pas de l'article R.412-9 du code de l'urbanisme imposant une déclaration préalable.
C'est bizarre quand même, comment est-ce possible d'avoir une autorisation de construire par le code de l'urbanisme mais une contre indication par le code civil au niveau des distances à respecter ??!
ça veut dire que l'on peut construire mais pas n'importe ou...
d'après mon conciliateur, je devrais "m'arranger avec mes voisins" à l'amiable...mouais...le fait est que la construction est bien là devant mes yeux en permanence..
A suivre
"la surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau CLOS et COUVERT." eElle ne rélève donc pas de l'article R.412-9 du code de l'urbanisme imposant une déclaration préalable.
C'est bizarre quand même, comment est-ce possible d'avoir une autorisation de construire par le code de l'urbanisme mais une contre indication par le code civil au niveau des distances à respecter ??!
ça veut dire que l'on peut construire mais pas n'importe ou...
d'après mon conciliateur, je devrais "m'arranger avec mes voisins" à l'amiable...mouais...le fait est que la construction est bien là devant mes yeux en permanence..
A suivre
que dois-je faire par rapport à la mairie à votre avis ? qui ne s'est pas mouillée !
elle a envoyé 2 courriers pour démolition car pas de déclaration faite
puis lorsque la DDT a indiqué que ce n'était pas une cabane mais une plateforme et ne relevait pas du code de l'urbanisme, a donné une autorisation car pas d'infraction...
mais étant donné que cette construction ne respecte pas les distances du code civil, dilemne !! ils ne doivent pas vérifier tout ça ?? c'est quand même leur boulot.
elle a envoyé 2 courriers pour démolition car pas de déclaration faite
puis lorsque la DDT a indiqué que ce n'était pas une cabane mais une plateforme et ne relevait pas du code de l'urbanisme, a donné une autorisation car pas d'infraction...
mais étant donné que cette construction ne respecte pas les distances du code civil, dilemne !! ils ne doivent pas vérifier tout ça ?? c'est quand même leur boulot.
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