Acceptation de permis de construire , changement de PLU , vente

Mamissive Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 - 24 févr. 2017 à 19:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 févr. 2017 à 08:36
Bonjour à tous ,

J'habite une maison qui est bâtie sur un terrain de 1800 m2 . Selon les normes toujours en vigueur dans ma commune , le coefficient constructible me permettait de bâtir 170 m2 or ma maison actuelle ne fait que 100 m2 .
Dans notre secteur le PLU va prochainement changer sans savoir si celui ci sera plus ou moins favorable qu'actuellement .
Dans le doute , j'ai déposé un permis de construire pour une autre construction de 70m2 avant que le PLU ne change .
Je précise que cette extension ou cette nouvelle construction est possible mais que ma propriété ne peut être découpé en deux parcelles car la zone ne me le permet pas . ( zone a 1000m et mon terrain fait 1800m )
Ma question :
Dans le cas d’un PLU moins favorable :
Si après obtention de mon nouveau permis de construire je souhaitais vendre ma propriété que se passerait-il pour le nouveau propriétaire au moment du transfert de nom du nouveau permis ?
A cette occasion , ne risque t-on pas de lui dire que la construction d’extension n’est plus possible puisque le PLU a changé entre temps et que le permis a été accordé a Monsieur X et non Monsieur Y ?
Ou le permis est-il acquit quel que soit le propriétaire ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement

5 réponses

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 827
24 févr. 2017 à 19:28
bonjour

Aucune crainte, votre idée est bonne

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

surtout les deux dernières lignes
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Question Kason :

Dans la LOI ALUR / LOI DUFLOT

Je pensais qu'on ne pouvais pas limiter la construction et que la loi ALUR s'appliquait ?
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