Acceptation de permis de construire , changement de PLU , vente
Mamissive
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous ,
J'habite une maison qui est bâtie sur un terrain de 1800 m2 . Selon les normes toujours en vigueur dans ma commune , le coefficient constructible me permettait de bâtir 170 m2 or ma maison actuelle ne fait que 100 m2 .
Dans notre secteur le PLU va prochainement changer sans savoir si celui ci sera plus ou moins favorable qu'actuellement .
Dans le doute , j'ai déposé un permis de construire pour une autre construction de 70m2 avant que le PLU ne change .
Je précise que cette extension ou cette nouvelle construction est possible mais que ma propriété ne peut être découpé en deux parcelles car la zone ne me le permet pas . ( zone a 1000m et mon terrain fait 1800m )
Ma question :
Dans le cas d’un PLU moins favorable :
Si après obtention de mon nouveau permis de construire je souhaitais vendre ma propriété que se passerait-il pour le nouveau propriétaire au moment du transfert de nom du nouveau permis ?
A cette occasion , ne risque t-on pas de lui dire que la construction d’extension n’est plus possible puisque le PLU a changé entre temps et que le permis a été accordé a Monsieur X et non Monsieur Y ?
Ou le permis est-il acquit quel que soit le propriétaire ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
J'habite une maison qui est bâtie sur un terrain de 1800 m2 . Selon les normes toujours en vigueur dans ma commune , le coefficient constructible me permettait de bâtir 170 m2 or ma maison actuelle ne fait que 100 m2 .
Dans notre secteur le PLU va prochainement changer sans savoir si celui ci sera plus ou moins favorable qu'actuellement .
Dans le doute , j'ai déposé un permis de construire pour une autre construction de 70m2 avant que le PLU ne change .
Je précise que cette extension ou cette nouvelle construction est possible mais que ma propriété ne peut être découpé en deux parcelles car la zone ne me le permet pas . ( zone a 1000m et mon terrain fait 1800m )
Ma question :
Dans le cas d’un PLU moins favorable :
Si après obtention de mon nouveau permis de construire je souhaitais vendre ma propriété que se passerait-il pour le nouveau propriétaire au moment du transfert de nom du nouveau permis ?
A cette occasion , ne risque t-on pas de lui dire que la construction d’extension n’est plus possible puisque le PLU a changé entre temps et que le permis a été accordé a Monsieur X et non Monsieur Y ?
Ou le permis est-il acquit quel que soit le propriétaire ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Changement plu permis de construire
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Piece explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
5 réponses
bonjour
Aucune crainte, votre idée est bonne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
surtout les deux dernières lignes
Aucune crainte, votre idée est bonne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
surtout les deux dernières lignes
Merci kasom pour votre réponse .
Vous semblez dire qu'il n'y aurait pas de PB .
Mais que voulez vous dire par : " surtout les deux dernières lignes " ?
Merci
Vous semblez dire qu'il n'y aurait pas de PB .
Mais que voulez vous dire par : " surtout les deux dernières lignes " ?
Merci
Pardon j'ai envoyé un peu vite ...
Mais je n'avais pas vu le " A NOTER " tout a fait en bas
Excusez moi et merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
Mais je n'avais pas vu le " A NOTER " tout a fait en bas
Excusez moi et merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
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Bonjour
Pour répondre à dd. Oui en effet, la loi Alur a supprimé les notions de surface minimale constructible et de COS pour les villes dotées d'un PLU. Dans le cas présent, même si le PLU n'a fait l'objet d’aucune modification depuis 2014, cette disposition s'applique automatiquement.
Par conséquent, si le terrain reste en l'état il est possible de construire plus de 170 m² vu l'absence de COS.
Par ailleurs le terrain est potentiellement divisible en plusieurs lots à bâtir vu la suppression de surface minimale pour construire.
Les règles à respecter sont liées à l'implantation de la construction, la hauteur et au coefficient d'emprise au sol.
Pour le reste, Kasom a répondu
J'habite une maison qui est bâtie sur un terrain de 1800 m2 . Selon les normes toujours en vigueur dans ma commune , le coefficient constructible me permettait de bâtir 170 m2
Je précise que cette extension ou cette nouvelle construction est possible mais que ma propriété ne peut être découpé en deux parcelles car la zone ne me le permet pas . ( zone a 1000m et mon terrain fait 1800m )
Pour répondre à dd. Oui en effet, la loi Alur a supprimé les notions de surface minimale constructible et de COS pour les villes dotées d'un PLU. Dans le cas présent, même si le PLU n'a fait l'objet d’aucune modification depuis 2014, cette disposition s'applique automatiquement.
Par conséquent, si le terrain reste en l'état il est possible de construire plus de 170 m² vu l'absence de COS.
Par ailleurs le terrain est potentiellement divisible en plusieurs lots à bâtir vu la suppression de surface minimale pour construire.
Les règles à respecter sont liées à l'implantation de la construction, la hauteur et au coefficient d'emprise au sol.
Pour le reste, Kasom a répondu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans la LOI ALUR / LOI DUFLOT
Je pensais qu'on ne pouvais pas limiter la construction et que la loi ALUR s'appliquait ?