Litige avec ma propriétaire

florette5 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 17:12
 florette5 - 2 mars 2017 à 17:37
Fuite d'eau en avril 95 de la conduite enterrée entre le compteur et l'habitation due à la vétusté de la conduite. Facture de 5200 euros pour laquelle véolia a respecté la loi Wesman ce qui fait que je n'ai payé 170 E .fuite en juillet 2015,en respectant la loi wesman de 2013 ( Véolia ne peut facturer que la moyenne des 3 dernières années de consommation) mais ce qui est passé au compteur lors de la première fuite est compté dans la moyenne ce qui fait que j'ai payé 872 euros de surconsommation.La propriétaire qui a été avertie dès la première de la vétusté de la tuyauterie n'a toujours pas réagi pour faire remplacer le tuyau qui est à sa charge.Troisième fuite le 2 janvier 2017;résultat 349 mètres cube de surconsommation.D'après mes calculs,je recevrai une facture au mois de juin de l'ordre d'environ 1000 euros.Elle s'est enfin décidée à faire remplacer la tuyauterie.
Ma question est celle ci:la propriétaire est elle obligée de me rembourser les surconsommations,je n'ai pas trouvé de loi à ce sujet sur internet pour la faire comparaître en justice.
Grand merci à la personne qui pourra me diriger vers un texte de loi concernant ce sujet

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 27/02/2017 à 17:21
sans la moindre ambiguïté votre bailleur n'est pas concerné par votre abonnement d'eau personnel que vous gérez seul avec votre veolia

Il aura fallu l'assigner pour travaux au tribunal
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
2 mars 2017 à 11:09
bonjour
Si vous pouvez prouver la négligence de votre propriétaire et son retard à intervenir des lors qu'il a eu connaissance que les fuites étaient dues à la vétusté de la canalisation une action en D ET i est possible pour le préjudice subit de ce fait.
Votre action aurait été plus probante si vous l'aviez mis en demeure d'agir suite à la 1ere fuite par LRAR .
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Bonjour Relou,
Je ne pouvais correspondre que par l'intermédiaire de l'agence qui gère l'habitation que j'occupe.Pour laisser des traces,toutes mes réclamations et les réponses se faisaient par mails.J'ai réussi à obtenir le nom et l'adresse de la propriétaire et je l'ai rencontrée à son domicile.Elle m'adit qu'elle n'avait pas les moyens de payer le remplacement de la conduite d'eau.Après une discussion assez houleuse,elle a accepté de remplacer cette tuyauterie dans la limite de 500 euros.Pour éviter une quatrième fuite,j'ai accepté de payer le supplément soit 172 euros.Mais il reste à lui faire régler la surconsommation qui se monte actuellement à 1200 euros que j'ai réglé a la société qui gère la distribution de l'eau de ville,en attendant la dernière facture que je recevrai en juin pour un montant d'environ 1000 euros correspondant à 350 mètres cube dus à la dernière fuite.J'ai eu une entrevue hier avec la responsable de l'agence et nous avons conclu un accord pour réduire mes mensualités de loyer de la somme de 100 euros jusqu'à l'épuration de la dette.J'ai envoyé une lettre recommandée en précisant que si elle n'acceptait pas ma proposition je ferai appel à la justice.Le problème est qu'il n'y a aucune loi qui oblige un propriétaire à payer la surconsommation d'eau,j'ai rencontré deux associations pour ce sujet.La seule preuve de la mauvaise foi de la propriétaire ce sont tous les échanges de mails entre l'agence et moi.J'ai imprimé tous ces mails.
Maintenant j'attends la réponse de la propriétaire
Je vous remercie beaucoup Relou d'avoir répondu à ma demande et....peut être à plus tard
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