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Idemnisation légitime

hello07 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 31 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2017 - 27 févr. 2017 à 13:50
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 27 févr. 2017 à 14:04
Bonjour,
quels sont les cas d'indemnisation légitime en dehors de :suivre un conjoint pour mutation ou lors d'un mariage ou PACS qui va nécessiter une mutation.
existe t'il "une liste" concernant les cas d'indemnisation légitime ??
merci pour votre réponse
cordialement
hello07

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
27 févr. 2017 à 13:53
Bonjour,

voici un lien à lire attentivement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
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Réponse 2 / 2
hello07 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 31 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2017
27 févr. 2017 à 14:02
merci beaucoup pour cette réponse rapide et qui répond a ma question
très cordialement
hello07
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
27 févr. 2017 à 14:04
Je vous en prie.
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