Résiliation abonnement canal + pour motif légitime
c10phisyl
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2020
-
15 avril 2020 à 10:29
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 15 avril 2020 à 11:51
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 15 avril 2020 à 11:51
A voir également:
- Lettre résiliation canal plus motif légitime
- Impayé canal plus risques - Forum Consommation
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Motif virement exemple - Forum Banque et Crédit
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
15 avril 2020 à 11:51
15 avril 2020 à 11:51
Bonjour
La demande de résiliation avant terme était elle clairement exposée dans une de LRAR?
Dans ce cas tu ne serais effectivement redevable que des mois restant jusqu'à la fin d'engagement au taux de 25 % . Cf Code Consommation Art. L224-28 alinéa 2.
Quant au 'motif légitime' il ne peut être invoqué que si la Commission de Surendettement ou la BdF a constaté l'impécuniosité.. Mieux vaut oublier une résiliation 'sans frais'..
Entre nous pour moins de 200€ il serait étonnant que C+ aille devant la Justice.. Par contre tu risques fort le harcèlement habituel des Officines de Recouvrement.
Tu peux- si tu le désires- te fendre à nouveau d'un Recommandé exprimant de façon claire ta volonté de résiliation avant terme. Exige que les conditions stipulées par le L224-28 al. 2 soient respectées. Demande la facture de résiliation (Que tu contrôleras avant de la payer.).
A mon avis les Services C+ sont au ralenti ces temps ci, ce qui expliquerait l'absence de réponse.. Wait & See..
A+
La demande de résiliation avant terme était elle clairement exposée dans une de LRAR?
Dans ce cas tu ne serais effectivement redevable que des mois restant jusqu'à la fin d'engagement au taux de 25 % . Cf Code Consommation Art. L224-28 alinéa 2.
Quant au 'motif légitime' il ne peut être invoqué que si la Commission de Surendettement ou la BdF a constaté l'impécuniosité.. Mieux vaut oublier une résiliation 'sans frais'..
Entre nous pour moins de 200€ il serait étonnant que C+ aille devant la Justice.. Par contre tu risques fort le harcèlement habituel des Officines de Recouvrement.
Tu peux- si tu le désires- te fendre à nouveau d'un Recommandé exprimant de façon claire ta volonté de résiliation avant terme. Exige que les conditions stipulées par le L224-28 al. 2 soient respectées. Demande la facture de résiliation (Que tu contrôleras avant de la payer.).
A mon avis les Services C+ sont au ralenti ces temps ci, ce qui expliquerait l'absence de réponse.. Wait & See..
A+