Résiliation abonnement canal + pour motif légitime
c10phisyl
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Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 15 avril 2020 à 11:51
A voir également:
- Lettre résiliation canal plus motif légitime
- Impayé canal plus risques - Forum Consommation
- Résilier canal plus problème financier - Forum Consommation
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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Afrikarnak
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15 avril 2020 à 11:51
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Bonjour
La demande de résiliation avant terme était elle clairement exposée dans une de LRAR?
Dans ce cas tu ne serais effectivement redevable que des mois restant jusqu'à la fin d'engagement au taux de 25 % . Cf Code Consommation Art. L224-28 alinéa 2.
Quant au 'motif légitime' il ne peut être invoqué que si la Commission de Surendettement ou la BdF a constaté l'impécuniosité.. Mieux vaut oublier une résiliation 'sans frais'..
Entre nous pour moins de 200€ il serait étonnant que C+ aille devant la Justice.. Par contre tu risques fort le harcèlement habituel des Officines de Recouvrement.
Tu peux- si tu le désires- te fendre à nouveau d'un Recommandé exprimant de façon claire ta volonté de résiliation avant terme. Exige que les conditions stipulées par le L224-28 al. 2 soient respectées. Demande la facture de résiliation (Que tu contrôleras avant de la payer.).
A mon avis les Services C+ sont au ralenti ces temps ci, ce qui expliquerait l'absence de réponse.. Wait & See..
A+
La demande de résiliation avant terme était elle clairement exposée dans une de LRAR?
Dans ce cas tu ne serais effectivement redevable que des mois restant jusqu'à la fin d'engagement au taux de 25 % . Cf Code Consommation Art. L224-28 alinéa 2.
Quant au 'motif légitime' il ne peut être invoqué que si la Commission de Surendettement ou la BdF a constaté l'impécuniosité.. Mieux vaut oublier une résiliation 'sans frais'..
Entre nous pour moins de 200€ il serait étonnant que C+ aille devant la Justice.. Par contre tu risques fort le harcèlement habituel des Officines de Recouvrement.
Tu peux- si tu le désires- te fendre à nouveau d'un Recommandé exprimant de façon claire ta volonté de résiliation avant terme. Exige que les conditions stipulées par le L224-28 al. 2 soient respectées. Demande la facture de résiliation (Que tu contrôleras avant de la payer.).
A mon avis les Services C+ sont au ralenti ces temps ci, ce qui expliquerait l'absence de réponse.. Wait & See..
A+