Résiliation abonnement canal + pour motif légitime

c10phisyl Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2020 - 15 avril 2020 à 10:29
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 avril 2020 à 11:51
Bonjour à tous,
merci de m'accueillir sur ce forum et merci par avance pour votre aide
Mon soucis est le suivant:
je suis abonné Canal+ et canalsat depuis des années et mon abonnement termine le 31/12/2020. pour des raisons de finances j'ai demandé la résiliation immédiate et j'ai envoyé 3 lettres en Recommandé avec AR en fournissant tous les justificatifs prouvant qu'avec 820€ par mois je ne peux plus payer.
je n'ai a ce jour aucune réponse de la part de Canal+
J'avais en tant que retraité un petit boulot car 820€ de retraite par mois et je travaillais comme employée de ménage en intérim sans contrat. je n'ai plus de travail et bientôt 69 ans !!!! donc je ne peux plus payer les 69.90 € par mois.Cela justifie que je puisse résilier avant la date et j'ai arrêté le prélèvement mensuel avec ma banque.
D'après la loi Chatel je dois a Canal+ 25% du contrat restant soit 174,75€ car j'ai dépassé les 13 mois d'abonnement sur 24.
Canal+ ne veut rien entendre, ne répond pas à mes courrier il m’envoie juste des relances de non paiements.
Pouvez vous m'aider ? dois je prendre un avocat avec une assos de consommateur ? il parait que l'on peut faire intervenir un conciliateur ?
Quelqu’un a t il été confronté à ce soucis?
Un grand merci si vous avez une réponse.
Très cordialement,
SYL
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
15 avril 2020 à 11:51
Bonjour

La demande de résiliation avant terme était elle clairement exposée dans une de LRAR?

Dans ce cas tu ne serais effectivement redevable que des mois restant jusqu'à la fin d'engagement au taux de 25 % . Cf Code Consommation Art. L224-28 alinéa 2.

Quant au 'motif légitime' il ne peut être invoqué que si la Commission de Surendettement ou la BdF a constaté l'impécuniosité.. Mieux vaut oublier une résiliation 'sans frais'..

Entre nous pour moins de 200€ il serait étonnant que C+ aille devant la Justice.. Par contre tu risques fort le harcèlement habituel des Officines de Recouvrement.

Tu peux- si tu le désires- te fendre à nouveau d'un Recommandé exprimant de façon claire ta volonté de résiliation avant terme. Exige que les conditions stipulées par le L224-28 al. 2 soient respectées. Demande la facture de résiliation (Que tu contrôleras avant de la payer.).

A mon avis les Services C+ sont au ralenti ces temps ci, ce qui expliquerait l'absence de réponse.. Wait & See..

A+
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