Résiliation Canal Plus pour motif légitime ?

- - Dernière réponse :  la couette folle - 4 avril 2012 à 18:53
Bonjour,
Il est prévu dans le contrat d'abonnement à Canal + de pouvoir résiler son contrat pour "motif légitime".
J'ai utilisé ce motif pour résiler le mien (8 ans 1/2 d'ancienneté) en novembre 2010. Malgré ce, C+ m'a prélevé le mois de décembre 2010, et j'ai donc réitéré mon courrier, et résilié auprès de ma banque l'autorisation de prélèvement de C+.
J'ai alors reçu un courrier faisant état d'une date de fin de contrat éronnée, et pour laquelle je n'ai eu à ce jour aucune éxplication.
Aucune réponse sur la façon de rendre le décodeur numérique que je ne pouvais pas utiliser car ne recevant pas la TNT (ni la TV par ADSL, ni autorisation d'installer une parabole ... le motif "légitime" que j'avais invoqué lors de ma demande de résiliation qu'ils n'ont jamais lue, puisqu'en janvier 2011, je recevais un offre de réabonnement avec une réduction de 15% ... mais je nepeux pas recevoir leurs programmes !!! ...
Finalement, en février 2011, la copro décide d'installer une antenne pour recevoir la TNT, antenne qui n'a pas fonctionné ... on nous a demandé dattendre la passage à la TNT et l'amplification du signal attendue pour les programmes HD ... certains ont mal compris et ont installé des paraboles ... sauf que c'est impossible chez moi ... j'ai donc attendu, et demandé comme une conseillère me le conseillais une suspension d'abonnement, avec pour date de suspension la date à laquelle je n'ai plus reçu les programmes de C+ ... supension qui n'a été accepté qu'à la date de fin février 2011 ! ...
Dans le même courrier, j'expliquais que j'étais en attente d'une solution pour la réception de l'ADSL et je demandais à conserver mon décodeur : courrier non lu non plus, puisque mi avril, on me demandait de rendre ce décodeur (enfin ? ! ...), et je l'ai donc rendu fin avril 2011, pas ouvert, pas déballé, encore moins mis en service ...
Fin janvier dernier (2012), je recevais un courrier, daté de début janvier me menaçant sans réponse sous 1 mois de mettre mon dossier auprès d'un organisme de recouvrement pour une somme de 99€, sans aucun justificatif (ce qui a été fait, avec un courrier dudit organisme daté d'1 jour avant la date d'échéance qui m'avait été fixée, et bien que j'ai répondu au courrier en question, en demandant des explication sur la somme soit-disant due, réponse qu'ils ont reçue en temps et en heure, sans me répondre pour autant ...
Sauf qu'entre temps, j'avais saisi le médiateur de C+ (Alain VOGEL), à qui j'ai envoyé le chèque de la somme demandée pour prouver ma bonne foi ... mais en demandant encore et toujours des justificatifs que je n'ai jamais eus depuis fin 2010 !!! ...
Comme dit dans le courrier de l'organisme de recouvrement, puisque nos courriers s'étaient apparemment croisés, je n'ai tenu aucun compte de leur demande ... sauf que lorsque je vais sur leur site et que je consulte mon dossier, je m'aperçois que la somme de 99€ a été défalquée, mais que je leur serais toujours redevable de frais de dossiers ? ! ...
Le délai imparti à Alain VOGEL pour me répondre ne va pas tarder à s'écouler, mon dossier est déjà prêt pour être déposé auprès du tribunal de proximité, puisque je les en ai menacés ... mais je n'ai toujours aucune réponse amiable de sa part, même pas pour justifier cette somme, qui à mon avis ne correspond à rien ...
En attendant, je ne reçois toujours pas les programmes de C+, même plus en clair ... j'ai d'autres soucis en tête que d'aller en justice pour cela, mais je pense que je vais y être obligée ...
Certains d'entre vous ont-ils la même expérience ? Comment ont-il plaidé ? Le fait de ne plus être en mesure de recevoir les programmes de C+ est-il bien un motif légitime de résiliation ???
Merci de vos réponses, j'ai l'impression que le sujet s'essouffle, et je ne sais plus où donner de la tête ...
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5 réponses

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Merci
Bonsoir,
deja vous auriez du contester le prelevement ou les prelevements abusifs aupres de votre banque avant un delai de 13 mois a leur date effective et leur en demander le remboursement puisque vous aviez resilier le contrat Cplus.

C'est le code monetaire et financier

Ensuite, peu importe les avis d'huissiers de partout en france et des boites de recouvrement en l'absence de decision de justice du tribunal de votre domicile il ne se passera rien pour les 99 euros de contestation ou pour moins encore.

De plus il y a prescription au bout de deux ans.

Canalplus a toujours depuis sa creation ete particulierement sourd aux demandes de leurs clients. ;-)
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Merci
Je na savais pas que je pouvais contester un prélèvement auprès de ma banque sans avoir au préalable résilé l'autorisation de prélèvement.

Merci de me rassurer vis à vis des organismes de recouvrement. Ils paraissent effectivement sans scrupule, mais je n'ai retrouvé que des témoignages de gens qui avaient des dettes qu'ils reconnaissaient ...
Donc je n'en tient pas compte tant qu'il n'y a aucune décision de justice.

Je prends bonne note du fait que les dettes sont precrites au bout de 2 ans, mais là, ça ne fait qu'un peu plus d'1 an en fait (depuis déc 2010)
N'est-ce pas pour cela qu'ils se remanifestent après 1 an ? S'ils se remanifestent, le délai repart-il pour 2 ans ???

De toute façon, je surveille l'encaissement du chèque que j'ai envoyé à Alain VOGEL : s'il l'encaisse sans plus d'information, j'irai au tribunal de proximité pour me faire rembourser le tout ...

Vous ne me répondez pas sur la légitimité du motif (ça me parait légitime, mais devant un tribunal ?), ni quant au délai de résiliation : au bout de combien de temps la résiliation est-elle effective ? par rapport à la date d'envoi, ou de réception du courrier LR-AR ???
Non il faut pas juste une petite lettre automatique comme manifestation il faut une decision de justice c'est pas le meme cinema ni le meme prix !

Bien sur
vous pouvez contester le prelevement abusif juste par un courrier LRAR en disant j'ai resilie mon contrat et donc ils ne devais plus prelever a compter du XXX et vous etes rembourses sous huit jours dans les banques aimables !

Que ce soit eux, ou tous les autres preleveurs abusifs ou frauduleux !
Contestation d'une opération

Art.L. 133-18.- En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l' Etat où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

« L'article 1er introduit par l'article L. 133-25 permet à un utilisateur d'être remboursé d'une transaction qu'il a autorisée lorsque cette transaction est effectuée par un instrument de type prélèvement ou carte, si le montant exact de l'opération n'était pas connu au moment où le consentement a été donné ou si le montant est supérieur à celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (réservation à distance d'une chambre d'hôtel par exemple). »

Art. L.133-24.-L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Cet article crée un délai de forclusion de 13 mois pendant lequel tout utilisateur d'un service de paiement peut formuler une réclamation à son prestataire de service de paiement et donc aussi engager une action judiciaire après cette réclamation (même après ce délai de 13 mois) Il sera préférable dans un premier temps, dans l'attente des premières décisions des cours d'appel puis de la cour de cassation d'engager l'action judiciaire pendant ce délai de forclusion.

Art. L.133-25.-I. ? Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.

III. ? Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.

IV. ? Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.
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Merci
Bonjour,

J'ai connu à peu près la même histoire avec Canal, mais je n'ai pas eu gain de cause et ne suis pas allé au tribunal. Suite à un déménagement, je suis arrivé dans une zone mal desservie et je ne captais pas Canal.

Malgré des appels téléphoniques pour résilier et des hôtesses d'accueil téléphonique charmantes (mais nulles en conseils), j'ai dû payer jusqu'à la date anniversaire du contrat et elles m'avaient promis que je serais remboursé sur simple courrier ensuite. Mais en fait, non : On ne peut résilier qu'à la date anniversaire du contrat initial. Et plusieurs courriers n'ont rien fait. Mon dossier est passé en commission et a été refusé. Moralité, j'ai payé 8 mois pour rien.

Alors, bon courage à vous (ils perdent 1 client, mais en récupèrent 10 par la PUB, donc ils s'en fichent).
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Merci
La résiliation pour motif légitime est bien reprise dans le contrat ... reste à savoir si pour le tribunal, le fait de ne plus pouvoir recevoir les programmes de C+, et de le prouver, est un motif légitime ...

Je ne sais pas à quand remonte votre litige, mais vous pouvez encore jusque fin 2012 saisr le tribunal de proximité pour récupérer vos 8 mois d'abonnement, et demander le remboursement des frais de procédure.

Si on se laisse tous faire, effectivement, ils n'en auront jamais rien à faire de nous ! ...
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Merci
Bonjour,
j'ai attendu un peu pour poster des nouvelles pour être plus sûre, et surtout d'avoir reçu leur chèque ...
Je ne suis toujours pas sûre d'en être complètement débarrassée, car dès le lendemain, je recevais un mail me disant qu'ils n'avaient pas pu prélever sur mon compte (et pour cause) des "frais de remise en service de mon abonnement" : 15 euros, et "me souhaitant d'agréables moments avec leurs programmes" ! ! ! ... Hors je n'ai jamais demandé à ce qu'on remette mon abonnement en service ! ...
Auparavant, j'avais quand même menacé d'aller au tribunal de proximité faire reconnaitre mes droits, et finalement en désespoir de cause, et devant le nombre de vos témoignages, saisi la direction générale de la répression des fraudes, mon mail a été transmis à la direction départementale de Nanterre, où se trouve le siège social de Canal +, qui m'ont informée leur avoir envoyé ma réclamation afin qu'ils y trouvent une solution amiable. C'est finalement ce qui a le plus porté : j'ai finalement eu un appel d'une personne charmante, qui a reconnu que mon dossier avait été très mal traité, et que ma résiliation était effective au 1er décembre 2010, et qu'ils allaient m'envoyer un chèque des 33€ injustement perçus en décembre 2010 + les 99€ qu'ils m'avaient réclamés par la suite (soit-disant les mois de janvier, février et ... septembre 2011 ! ...) + les 15,24€ de dépôt de garantie que je pensais qu'ils ne me rembourseraient plus ...
Ca y est, j'ai enfin reçu le chèque, mais je reçois toujours leurs pub par mail, et quand je consulte "mon compte" sur le site de l'organisme de recouvrement, je suis toujours soit-disant débitrice de 15€ (comme par hasard, la même somme que celle qu'ils voulaient me prélever pour remettre mon abonnement en route ... mais j'espère bien que c'en est quand même fini ...
NB : je n'ai jamais reçu aucun courrier me signifiant tout ceci, juste un mail de confirmation après la conversation téléphonique, mail que je conserve précieusement en plusieurs exemplaires et que j'ai sauvegardé au cas où ...
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