Avenant au compromis de vente
PATRISS66
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Bonjour,
j'ai un compromis de vente avec un acheteur, mais nous avons souhaité apporter une modification (passage d'une location vente à un viager) par un avenant. Celui-ci peut-il comporter une clause qui stipule qu'en cas de rétractation c'est le compromis initial qui s'applique à nouveau avec les 10 % de pénalités si la vente n'aboutit pas ?
M
j'ai un compromis de vente avec un acheteur, mais nous avons souhaité apporter une modification (passage d'une location vente à un viager) par un avenant. Celui-ci peut-il comporter une clause qui stipule qu'en cas de rétractation c'est le compromis initial qui s'applique à nouveau avec les 10 % de pénalités si la vente n'aboutit pas ?
M
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
rétractation de l'acheteur qui a déjà versé les 10 % et qui pourrait, si on ne peut pas ajouter cette clause, retirer ses billes en pouvant récupérer ses 10 % en même temps. Ce qui serait un piège pour moi, le vendeur. Le notaire tarde à me répondre sur cette question.
Le délai de rétractation prévu pour l'acquéreur est d'ordre public et il ne peut donc y être dérogé.