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Avenant au compromis de vente

PATRISS66 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 - 25 févr. 2017 à 13:28
PATRISS66 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 - 25 févr. 2017 à 18:27
Bonjour,
j'ai un compromis de vente avec un acheteur, mais nous avons souhaité apporter une modification (passage d'une location vente à un viager) par un avenant. Celui-ci peut-il comporter une clause qui stipule qu'en cas de rétractation c'est le compromis initial qui s'applique à nouveau avec les 10 % de pénalités si la vente n'aboutit pas ?
M

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
25 févr. 2017 à 14:42
Bonjour
rétractation de qui et pourquoi?
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PATRISS66 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017
25 févr. 2017 à 15:28
Bonsoir,
rétractation de l'acheteur qui a déjà versé les 10 % et qui pourrait, si on ne peut pas ajouter cette clause, retirer ses billes en pouvant récupérer ses 10 % en même temps. Ce qui serait un piège pour moi, le vendeur. Le notaire tarde à me répondre sur cette question.
0
;; > PATRISS66 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017
25 févr. 2017 à 18:14
Bonjour
Le délai de rétractation prévu pour l'acquéreur est d'ordre public et il ne peut donc y être dérogé.
0
PATRISS66 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 > ;;
25 févr. 2017 à 18:27
Je ne conteste pas du tout l'idée du droit de rétractation mais comme indiqué dans ma question initiale je veux simplement savoir si on peut ajouter une clause qui stipule qu'en cas de rétractation c'est le compromis initial qui s'applique à nouveau avec les 10 % de pénalités si la vente n'aboutit pas ?
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