Comment vendre un appartement lors qu'il manque 1 tiers
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feugeres1
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2017 à 23:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2017 à 23:27
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condorcet
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Modifié par condorcet le 25/02/2017 à 12:59
Modifié par condorcet le 25/02/2017 à 12:59
ma belle mère à hérité de l appartement pour moitié en pleine propriété et moitié propriété en usufruit.
Certainement pas.
Le bien étant de communauté, votre belle-mère n'a pas "hérité" de la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié, pour la simple et bonne raison qu'étant propriétaire de SA moitié depuis l'acquisition elle n'a pas pu en hériter.
Elle n'a pu opté que pour l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
Sinon quel est le moyen pour pouvoir vendre l appartement
Pas facile.
Votre neveu, seul ayant-droit à la succession de son père, étant introuvable, toute une procédure d'absence provisoire doit être engagée et 10 ans plus tard une procédure d'absence définitive, permettant au Juge de désigner un mandataire pour le représenter.
Pour faire simple.
Pour + d'informations, consultez l'étude sur le sujet en suivant le lien ci-après :
https://www.avocats-picovschi.com/succession-bloquee-et-recherches-d-heritiers-infructueuses-quels-recours_article-hs_20.html
Certainement pas.
Le bien étant de communauté, votre belle-mère n'a pas "hérité" de la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié, pour la simple et bonne raison qu'étant propriétaire de SA moitié depuis l'acquisition elle n'a pas pu en hériter.
Elle n'a pu opté que pour l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
Sinon quel est le moyen pour pouvoir vendre l appartement
Pas facile.
Votre neveu, seul ayant-droit à la succession de son père, étant introuvable, toute une procédure d'absence provisoire doit être engagée et 10 ans plus tard une procédure d'absence définitive, permettant au Juge de désigner un mandataire pour le représenter.
Pour faire simple.
Pour + d'informations, consultez l'étude sur le sujet en suivant le lien ci-après :
https://www.avocats-picovschi.com/succession-bloquee-et-recherches-d-heritiers-infructueuses-quels-recours_article-hs_20.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2017 à 13:30
pour le reste c est ce que je pensais mais n osais pas y croire. et en cas de décès de ma belle mère ? qui va payer les charges et impots? à t on le droit de louer l appartement si l on à toujours pas retrouvé mon neveux et à qui reviennent les loyers?
25 févr. 2017 à 23:27
Ses héritiers recueilleront sa succession.
qui va payer les charges et impots?
Les impôts locaux sont à la charge de l'usufruitière.
Les autres charges (assurance notamment) doivent être assurées par l'indivision existant entre votre belle-mère et les enfants de votre père.
à t on le droit de louer l appartement si l on à toujours pas retrouvé mon neveux et à qui reviennent les loyers?
L'usufruit appartenant à votre belle-mère, elle seule peut louer pour encaisser les loyers.
Si vous connaissez la date de naissance de votre neveu faites faire des recherches dans l'intérêt des familles, ou, vérifiez à l'état-civils'il est encore en vie.