Comment vendre un appartement lors qu'il manque 1 tiers [Résolu]

feugeres1 2 Messages postés samedi 25 février 2017Date d'inscription 25 février 2017 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 12:06 - Dernière réponse : condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 25 févr. 2017 à 23:27
bonjour,

au décès de mon père, ma belle mère à hérité de l appartement pour moitié en pleine
propriété et moitié propriété en usufruit. j ai pour ma part hérité de 25% et mon frère
25% mais lors de la succession mon frère n était pas présent car introuvable.
aujourd'hui mon frère est décédé et sa part revient à son fils mais qui est lui meme introuvable. Y a t il possibilité de vendre l appartement en gardant sa part sur un compte spécial qui lui reviendra si il est retrouvé un jour? Sinon quel est le moyen pour pouvoir vendre l appartement qui apporte des frais important vu que ma belle est maintenant en maison de retraite, mais continu bien sur à payer charges et impots.

merci pour vos réponses
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condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 25/02/2017 à 12:59
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Merci
ma belle mère à hérité de l appartement pour moitié en pleine propriété et moitié propriété en usufruit.
Certainement pas.
Le bien étant de communauté, votre belle-mère n'a pas "hérité" de la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié, pour la simple et bonne raison qu'étant propriétaire de SA moitié depuis l'acquisition elle n'a pas pu en hériter.
Elle n'a pu opté que pour l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.

Sinon quel est le moyen pour pouvoir vendre l appartement
Pas facile.
Votre neveu, seul ayant-droit à la succession de son père, étant introuvable, toute une procédure d'absence provisoire doit être engagée et 10 ans plus tard une procédure d'absence définitive, permettant au Juge de désigner un mandataire pour le représenter.
Pour faire simple.
Pour + d'informations, consultez l'étude sur le sujet en suivant le lien ci-après :
http://www.avocats-picovschi.com/succession-bloquee-et-recherches-d-heritiers-infructueuses-quels-recours_article-hs_20.html

Merci condorcet 1

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feugeres1 2 Messages postés samedi 25 février 2017Date d'inscription 25 février 2017 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 13:30
merci pour votre réponse, je me suis en effet trompé au sujet de l usufruit.
pour le reste c est ce que je pensais mais n osais pas y croire. et en cas de décès de ma belle mère ? qui va payer les charges et impots? à t on le droit de louer l appartement si l on à toujours pas retrouvé mon neveux et à qui reviennent les loyers?
condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > feugeres1 2 Messages postés samedi 25 février 2017Date d'inscription 25 février 2017 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 23:27
et en cas de décès de ma belle mère ?
Ses héritiers recueilleront sa succession.

qui va payer les charges et impots?
Les impôts locaux sont à la charge de l'usufruitière.
Les autres charges (assurance notamment) doivent être assurées par l'indivision existant entre votre belle-mère et les enfants de votre père.

à t on le droit de louer l appartement si l on à toujours pas retrouvé mon neveux et à qui reviennent les loyers?
L'usufruit appartenant à votre belle-mère, elle seule peut louer pour encaisser les loyers.

Si vous connaissez la date de naissance de votre neveu faites faire des recherches dans l'intérêt des familles, ou, vérifiez à l'état-civils'il est encore en vie.
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