Formalités et papiers
Beby
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un ajournement de 2 ans suite à ma demande de naturalisation au motif qu'ayant travaillé 270 heures par mois de septembre 2013 à septembre 2016, j'étais en infraction à l'article L3121-36 du code du travail relatif à la règlementation sur le travail en France. Que puis-je faire pour inverser cette décision? je suis en France depuis plus de 30 ans.
Je vous remercie.
Je viens de recevoir un ajournement de 2 ans suite à ma demande de naturalisation au motif qu'ayant travaillé 270 heures par mois de septembre 2013 à septembre 2016, j'étais en infraction à l'article L3121-36 du code du travail relatif à la règlementation sur le travail en France. Que puis-je faire pour inverser cette décision? je suis en France depuis plus de 30 ans.
Je vous remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...