Extension appartements sur toit

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 22 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2017
-
Messages postés
7659
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2021
-
Bonjour ,
Trois des copropriétaires de notre résidence souhaitent faire des travaux d'agrandissement de leurs propriété sur la terrasse de l'immeuble.
Quelles sont les formalités concernant ce type de demande ?
Comment répondre à leur demande ?
La terrasse peut elle faire l'objet d'une vente ?
Quelle majorité lors de l'AG doivent-ils avoir pour l'autorisation d'engager les travaux ?
Est-ce que le refus est envisageable étant donné qu'à eux 3 ils représentent déjà :
Copropriété de 5 appartements et 2 parkings.
3 des 7 copropriétaires soit 246 + 142 + 132 = 520 / 1000 tantièmes
Les autres copropriétaires représentent 237 + 215 + 18 + 10 = 480 / 1000 tantièmes
Quelle majorité doivent-ils avoir pour faire les travaux ?
Dans l'attente je vous remercie par avance.
Cordialement,
A voir également:

3 réponses

Messages postés
12180
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2021
5 468
Bonsoir,

Quelles sont les formalités concernant ce type de demande ?

Il faut un permis de construire accepté.

Il faut l'autorisation du syndicat des copropriétaires. Une étude réalisée par un architecte devra être présentée lors du vote de l'A. Gle.

La terrasse peut elle faire l'objet d'une vente ?

Bien sûr vous n'allez pas faire cadeau du sol à bâtir ?

Est-ce que le refus est envisageable

Oui, car le vote sera réalisé sous l'article 26. Il faudra donc 667 tantièmes sur 1000 pour être accepté.

La clé de répartition des charges sera à revoir, ainsi que le règlement de copropriété. Le document devra être notarié. Tous ces frais engendrés seront à la charge exclusive des demandeurs.

Cdlt.
Messages postés
7659
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2021
2 644
Bonjour,

Il est très difficile de faire des extensions totalement privées sur des parties communes.

Ce qui se fait c'est le syndicat fait l'extension à la charge de certains copros, et les dits copros bénéficient en parties privatives (avec passage au notaire, tantièmes nouveaux, etc...).

lire ceci :

"Article 35 de la loi de 1965
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.
Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l'étage supérieur du bâtiment surélevé l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa."
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 22 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2017

Merci pour ces précisions, maintenant il me reste à savoir combien vaut le m2 .
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 5 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019

Bonsoir,
Dans le cas où le propriétaire du dernier étage sous combles souhaite modifier la toiture mansardée pour gagner un peu de surface. La toiture est un ouvrage commun. As-t-il le droit de faire ces travaux ? Est-ce que les dernières lois en faveur de la densification des villes où le logement est un domaine tendu ont assoupli les dispositions ? Aussi, si le propriétaire possède le volume d'une partie des escaliers, peut-il faire une avancée au dessus de ce volume ? (La il est entièrement chez lui) Merci de votre retour !
Messages postés
7659
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2021
2 644
tout travaux modifiant l'aspect de l'immeuble doit passer par une AG.

De plus cette extension est obligatoirement construite par le syndicat, éventuellement financé par un seul copro, qui deviendra une extension de sa partie privative (modification des tantièmes, publication d'un nouvel EDD et RdC, ....).

Les lois qui ont permis ces extensions, concernent les lois de l'urbanisme, cela n'a rien changé à la loi sur la copro...