Extension appartements sur toit

SyndicRivay Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 23 févr. 2017 à 17:48
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 juin 2019 à 07:51
Bonjour ,
Trois des copropriétaires de notre résidence souhaitent faire des travaux d'agrandissement de leurs propriété sur la terrasse de l'immeuble.
Quelles sont les formalités concernant ce type de demande ?
Comment répondre à leur demande ?
La terrasse peut elle faire l'objet d'une vente ?
Quelle majorité lors de l'AG doivent-ils avoir pour l'autorisation d'engager les travaux ?
Est-ce que le refus est envisageable étant donné qu'à eux 3 ils représentent déjà :
Copropriété de 5 appartements et 2 parkings.
3 des 7 copropriétaires soit 246 + 142 + 132 = 520 / 1000 tantièmes
Les autres copropriétaires représentent 237 + 215 + 18 + 10 = 480 / 1000 tantièmes
Quelle majorité doivent-ils avoir pour faire les travaux ?
Dans l'attente je vous remercie par avance.
Cordialement,

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 3 542
23 févr. 2017 à 18:44
Bonjour,

Il est très difficile de faire des extensions totalement privées sur des parties communes.

Ce qui se fait c'est le syndicat fait l'extension à la charge de certains copros, et les dits copros bénéficient en parties privatives (avec passage au notaire, tantièmes nouveaux, etc...).

lire ceci :

"Article 35 de la loi de 1965
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.
Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l'étage supérieur du bâtiment surélevé l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa."
2
SyndicRivay Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017
23 févr. 2017 à 19:08
Merci pour ces précisions, maintenant il me reste à savoir combien vaut le m2 .
0
IRCParis Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019
5 juin 2019 à 20:37
Bonsoir,
Dans le cas où le propriétaire du dernier étage sous combles souhaite modifier la toiture mansardée pour gagner un peu de surface. La toiture est un ouvrage commun. As-t-il le droit de faire ces travaux ? Est-ce que les dernières lois en faveur de la densification des villes où le logement est un domaine tendu ont assoupli les dispositions ? Aussi, si le propriétaire possède le volume d'une partie des escaliers, peut-il faire une avancée au dessus de ce volume ? (La il est entièrement chez lui) Merci de votre retour !
0