Préavis de départ
domino201703
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour
j'ai donné mon préavis de départ par lettre recommandée avec AR le 13/02/17 à mon propriétaire qui l'a reçu et signé AR le 16 février 2017. Mon congé est donné pour le 17 mai 2017 donc le préavis de 3 mois est bon mais ce dernier veut que je lui paie l'intégralité du mois de mai or il me semble que le préavis compte jour pour jour et non à fin de mois échu. Peut 'on me confirmer que j'ai raison et que dois je faire s'il ne veut entendre raison .
merci
j'ai donné mon préavis de départ par lettre recommandée avec AR le 13/02/17 à mon propriétaire qui l'a reçu et signé AR le 16 février 2017. Mon congé est donné pour le 17 mai 2017 donc le préavis de 3 mois est bon mais ce dernier veut que je lui paie l'intégralité du mois de mai or il me semble que le préavis compte jour pour jour et non à fin de mois échu. Peut 'on me confirmer que j'ai raison et que dois je faire s'il ne veut entendre raison .
merci
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Bonjour,
La loi du 6 juillet 89 dit que vous payez pendant le temps d'occupation et pendant le préavis, donc si votre préavis finit le 17 mai, vous payez jusqu'au 17 mai.
Cdlt
La loi du 6 juillet 89 dit que vous payez pendant le temps d'occupation et pendant le préavis, donc si votre préavis finit le 17 mai, vous payez jusqu'au 17 mai.
Cdlt
Poisson92100
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art 15 de la loi ...
domino20173
>
Poisson92100
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merci pour vos réponses, je n'exclue pas que le propriétaire ( en SCI] ) ne déduise de ma [ caution] le reste du loyer car il est peu compréhensif aux arguments de la loi
Valenchantée
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Dans ce cas, il faudra le mettre en demeure par lettre recommandée AR de vous restituer ce qui manque (en utilisant la formule "je vous mets en demeure de me payer ... sous 8 jours".
La législation juridique et financière évolue en permanence...