Préavis de départ
bonjour
j'ai donné mon préavis de départ par lettre recommandée avec AR le 13/02/17 à mon propriétaire qui l'a reçu et signé AR le 16 février 2017. Mon congé est donné pour le 17 mai 2017 donc le préavis de 3 mois est bon mais ce dernier veut que je lui paie l'intégralité du mois de mai or il me semble que le préavis compte jour pour jour et non à fin de mois échu. Peut 'on me confirmer que j'ai raison et que dois je faire s'il ne veut entendre raison .
merci
j'ai donné mon préavis de départ par lettre recommandée avec AR le 13/02/17 à mon propriétaire qui l'a reçu et signé AR le 16 février 2017. Mon congé est donné pour le 17 mai 2017 donc le préavis de 3 mois est bon mais ce dernier veut que je lui paie l'intégralité du mois de mai or il me semble que le préavis compte jour pour jour et non à fin de mois échu. Peut 'on me confirmer que j'ai raison et que dois je faire s'il ne veut entendre raison .
merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
La loi du 6 juillet 89 dit que vous payez pendant le temps d'occupation et pendant le préavis, donc si votre préavis finit le 17 mai, vous payez jusqu'au 17 mai.
Cdlt
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@Poisson92100merci pour vos réponses, je n'exclue pas que le propriétaire ( en SCI] ) ne déduise de ma [ caution] le reste du loyer car il est peu compréhensif aux arguments de la loi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...