locataire d'un bien remis en vente par le propriétaire Résolu

Question

Bonjour,
Je viens de recevoir un coup de fil de mon propriétaire m’annonçant qu’il voulait mettre en vente l’appartement que je lui loue depuis 9 ans. 
Pour l’instant il me demande de le rappeler pour que je lui donne des horaires de disponibilité pour que l’agence puisse faire des visites. Déjà puis-je lui demander un délai (rangement, ménage…) ? Est-ce que je peux être présente lors des visites ?
J’ai signé mon bail le 25 janvier 2008 pour une durée de 3 ans location vide, et depuis nous n’avons rien signé d’autre. Jusqu’à quelle date mon bail est-il valable ? 
De combien de temps est le préavis s’il veut le vendre loué ou non loué ?
Ai-je droit à une priorité à l’achat, et si oui jusqu’à quand ? 
Merci d’avance pour vos conseils.

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour
Le bail se continuera avec le nouveau propriétaire sans changement ni formalité...(si vous y êtes depuis 9 ans il a loupé le créneaux pour vous donner congé pour vente et vous avez maintient a minima jusqu'au 24/1/2020)
Vous devez lui laisser accès pour les visite et vous pouvez bien sur exiger d'etre la
Les visites ne commenceront pas de suite donc vous avez le temps de ranger...sinon vous pouvez exiger d'etre prévenu à chaque fois avec un délais raisonnable...on va dire que au moins 24h avant ne pose pas de pb
"De combien de temps est le préavis s’il veut le vendre loué ou non loué ?"
La question n'a pas de sens, il ne peut que vendre loué pour l'instant

dna.factory · Answer

Votre bail est toujours actif par tacite reconduction tous les 3 ans.
- Si il décide de vendre le bien vide.
il doit vous donner un préavis 6 mois avant la fin du bail, 2008+9 = 25 janvier 2017, donc c'est trop tard, ça repousse à 2020.
Vous auriez été/serez prioritaire pour l'achat.
- Si il décide de vendre occupé, ce qui semble être le cas.
Vous n'êtes pas prioritaire pour l'achat... Mais soyons franc, si votre dossier est solide, ce serait débile de pas vous le vendre, pas de frais d'agence, même pas de recherche.
Si vous ne l'achetez pas, le bail est transmis sans modification, y compris pour les dates de reconduction (de fin).
le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail pour raison sérieuse (généralement y habiter) à la fin du bail actuel (2020 donc).
Stop failing the turing test !

djivi38 · Answer

Bonjour,
I/ " Je viens de recevoir un coup de fil de mon propriétaire m’annonçant qu’il voulait mettre en vente l’appartement que je lui loue depuis 9 ans. "
Si votre bailleur vous prévient de son intention de vendre le logement seulement par téléphone, c'est qu'il vend "occupé" (par vous). Sinon, s'il voulait vendre le logement "vide", il devrait vous envoyer un courrier R+AR au moins 6 mois avant la fin de votre bail (bail du 25/1/2008 => renouvellement tous les 3 ans -> dernier renouvellement le 25/1/2017)
II/ "Est-ce que je peux être présente lors des visites ? "
Vous DEVEZ donner accès à votre logement 2 h maximum/jour du lundi au samedi inclus (sauf dimanches et jours fériés). Vous n'avez pas à faire visiter vous-même, vous devez juste ouvrir la porte et surveiller qu'on ne vous abime rien. Les RV sont à fixer à l'amiable en avance.
III/ "De combien de temps est le préavis s’il veut le vendre loué ou non loué ? "
- vente "loué/occupé" : pas de préavis. Votre bail initial se poursuit sans aucun changement, si ce n'est le nom du nouveau propriétaire, qui vous donnera son RIB pour recevoir vos loyers.
- vente "non loué/vide" : voir § I/
IV/ "Ai-je droit à une priorité à l’achat, et si oui jusqu’à quand ?"
Droit de préemption du locataire : uniquement si vente "non occupée/vide"
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »

djivi38 · Answer

Bonjour Milou7692,
une question me vient à l'esprit en relisant votre titre :
pouvez-vous nous expliquer pourquoi "REMIS" en vente ?
Ce logement a-t-il déjà été mis en vente par le propriétaire d'avant celui-ci ? Autrement dit, depuis combien de temps votre propriétaire actuel est-il propriétaire de ce logement ?
CDT.

Milou7692 · Answer

Merci à tous pour vos réponses précises !

Milou7692 · Answer

Bonjour de nouveau,
Suite à cette réponce :
"Si votre bailleur vous prévient de son intention de vendre le logement seulement par téléphone, c'est qu'il vend "occupé" (par vous). Sinon, s'il voulait vendre le logement "vide", il devrait vous envoyer un courrier R+AR au moins 6 mois avant la fin de votre bail (bail du 25/1/2008 => renouvellement tous les 3 ans -> dernier renouvellement le 25/1/2017)" 
j'ai une nouvelle question :
A t-il un autre moyen d'arreter mon bail avant 2020 (cas de divorce où autre,...) sachant que au départ j'ai signé mon bail de particulier à particulier avec lui, et puis il m'a envoyé une lettre recommandée m'expliquant qu'il mettait son bien en agence, mais je n'ai rien signé... et n'ai jamais eu aucune nouvelle de l'agence ni de lui depuis 3 ans... jusqu'à maintenant !
Merci d'avance pour vos réponses

Locataire d'un bien remis en vente par le propriétaire

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