Controle personnel
loo
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné des cours a un contrôleur fiscal qui ne les a pas appréciés.
Il m'a dit par téléphone qu'il "n'allait pas me lâcher".
A t-il le droit d'utiliser sa fonction d'agent d'inspecteur des finances publiques pour se "venger" et entamer des procédures de contrôle à mon encontre ?
Et dans ce cas comment dois-je me "défendre" ?
Merci de votre réponse.
Cdt.
S
J'ai donné des cours a un contrôleur fiscal qui ne les a pas appréciés.
Il m'a dit par téléphone qu'il "n'allait pas me lâcher".
A t-il le droit d'utiliser sa fonction d'agent d'inspecteur des finances publiques pour se "venger" et entamer des procédures de contrôle à mon encontre ?
Et dans ce cas comment dois-je me "défendre" ?
Merci de votre réponse.
Cdt.
S
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6 réponses
Bonjour
C' est quoi cette histoire : vous parlez d' un contrôleur puis après qu' il est inspecteur
Il est tenu de vérifier les dossiers du ressort de son service.si vous en faites partie, votre dossier peut être vérifié.
Vous défendre de quoi : du fait que vous serez peut être vérifié.
Si votre dossier est nickel et que vous pouvez tout justifier il n' y a donc pas de soucis.
Si votre dossier conduit à redressement fiscal, vous aurez votre droit de réponse comme tout un chacun.
Si c' est un ESFP, un éventuel contrôle doit être accepté par son chef et sa direction.
Donc pourquoi avoir peur ?
C' est quoi cette histoire : vous parlez d' un contrôleur puis après qu' il est inspecteur
Il est tenu de vérifier les dossiers du ressort de son service.si vous en faites partie, votre dossier peut être vérifié.
Vous défendre de quoi : du fait que vous serez peut être vérifié.
Si votre dossier est nickel et que vous pouvez tout justifier il n' y a donc pas de soucis.
Si votre dossier conduit à redressement fiscal, vous aurez votre droit de réponse comme tout un chacun.
Si c' est un ESFP, un éventuel contrôle doit être accepté par son chef et sa direction.
Donc pourquoi avoir peur ?
Bonjour et merci de votre retour.
La personne est inspecteur.
Je n'ai pas peur. Je trouve qu'il n'est pas normal de se servir de sa fonction d'agent du trésor public pour "régler des comptes personnels".
Oui je présume qu'il y a une "marche à suivre" aux finances publiques et qu'un agent ne peut faire "ce que bon lui semble au moment où cela le ravi". C'est en tout cas ce que vous me confirmez dans votre précédent message.
Que signifie le sigle ESFP ?
Quoi qu'il en soit j'ai déposé une main courante pour dater le préjudice car cette personne a proféré des menaces par téléphone à mon encontre comme quoi il était inspecteur et qu'il n'allait pas en rester là.
Fort de café je trouve.
Bien à vous.
Loo
La personne est inspecteur.
Je n'ai pas peur. Je trouve qu'il n'est pas normal de se servir de sa fonction d'agent du trésor public pour "régler des comptes personnels".
Oui je présume qu'il y a une "marche à suivre" aux finances publiques et qu'un agent ne peut faire "ce que bon lui semble au moment où cela le ravi". C'est en tout cas ce que vous me confirmez dans votre précédent message.
Que signifie le sigle ESFP ?
Quoi qu'il en soit j'ai déposé une main courante pour dater le préjudice car cette personne a proféré des menaces par téléphone à mon encontre comme quoi il était inspecteur et qu'il n'allait pas en rester là.
Fort de café je trouve.
Bien à vous.
Loo
ESFP : Examen de la situation fiscale personnelle
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2507-l-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle-esfp-procedure/
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2507-l-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle-esfp-procedure/
Merci de ce retour.
Pour autant pouvez-vous me dire si un agent fonctionnaire de l'Etat a vraiment le droit de procéder ainsi ? Se servir d'un grief personnel pour procéder à un contrôle je veux dire ?
Me conseillez vous de souscrire à une Protection Juridique (cout de 500 euros tout de même) ? Cela peut-il aller si loin devant un tribunal ?
L'inspecteur en question travaille en dehors de ma ville et je ne pense pas qu'il gére mon arrondissement.
Je vous remercie pour vos élément de réponse.
Bien à vous.
Loo
Pour autant pouvez-vous me dire si un agent fonctionnaire de l'Etat a vraiment le droit de procéder ainsi ? Se servir d'un grief personnel pour procéder à un contrôle je veux dire ?
Me conseillez vous de souscrire à une Protection Juridique (cout de 500 euros tout de même) ? Cela peut-il aller si loin devant un tribunal ?
L'inspecteur en question travaille en dehors de ma ville et je ne pense pas qu'il gére mon arrondissement.
Je vous remercie pour vos élément de réponse.
Bien à vous.
Loo
Vous devez un peu gamberger,
Un agent, fusse t-il inspecteur ne décide pas de la personne qu'il va contrôler. Les personnes contrôlées le sont suite à examen de leurs dossiers et des incohérences qu'elles peuvent révéler, et la décision de lancer un contrôle externe n'est pas prise au niveau du Service de Base..
Ceci dit, si vous pensez que votre dossier n'est pas "clean", et qu'effectivement vous avez des raisons de craindre un contrôle fiscal, une protection juridique n'est peut être pas superflue.
Un agent, fusse t-il inspecteur ne décide pas de la personne qu'il va contrôler. Les personnes contrôlées le sont suite à examen de leurs dossiers et des incohérences qu'elles peuvent révéler, et la décision de lancer un contrôle externe n'est pas prise au niveau du Service de Base..
Ceci dit, si vous pensez que votre dossier n'est pas "clean", et qu'effectivement vous avez des raisons de craindre un contrôle fiscal, une protection juridique n'est peut être pas superflue.
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Un contrôle peut être déclenché à tout moment et le prétexte peut être aléatoire ou ciblé. Ensuite, soit votre dossier est à jour et il sera aussitôt refermé, soit il y a des points à approfondir et vous aurez les mêmes droits et devoirs que tout redevable.
Vous avez déposé une main courante, c'est OK pour ce que vous estimez être des menaces.
Et pour le contrôle, s'il a lieu, rien ne me permet ici de douter de l'exhaustivité de vos déclarations cet vous n'avez donc rien à craindre.
Vous avez déposé une main courante, c'est OK pour ce que vous estimez être des menaces.
Et pour le contrôle, s'il a lieu, rien ne me permet ici de douter de l'exhaustivité de vos déclarations cet vous n'avez donc rien à craindre.
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