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Le droit de bloquer l'argent pendant trois mois ?

gigi0266 - Modifié par BmV le 20/02/2017 à 14:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 févr. 2017 à 15:39
Bonjour, J'ais une SARL tout commerces , j'avais une boulangerie ; je l'ais vendu
j'ais repris un restaurant toujours avec la SARL sans arréter celle si . J'ai pyer tout mes fourniseurs de la boulangerie
Je voudrais savoir si le notaire a le droit de bloquer l'argent pendant trois mois.
Je vous en remercie
Meilleurs salutations Chamoulaud
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 févr. 2017 à 15:39
bonjour
Lors de la cession d'un fond de commerce une somme est consigné et une publication faite pour permettre aux créanciers de ce manifester
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