Caution personnelle bail commercial
Pat
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi même avons signé une caution personnelle au profit du bailleur des locaux que nous occupons (commerce alimentaire). Or, sur la caution, il y a une erreur sur l'entité juridique de la société. Il est indiqué que je me porte caution pour la Sarl alors que c'est une Sas. Est ce suffisant pour annuler la caution.? Nous sommes très inquiets car nous allons devoir liquider notre entreprise. Nous ne nous sommes pas versés de salaire (seulement un mi temps pour 2 pendant 6 mois) depuis 2 ans et nous avons injecté plus de 50KE dans l'l'entreprise. Nous avons déjà beaucoup perdu, alors, la perspective de devoir payer un an de loyer nous terrifie. Merci pour vos conseils, bien cordialement Patricia
Mon mari et moi même avons signé une caution personnelle au profit du bailleur des locaux que nous occupons (commerce alimentaire). Or, sur la caution, il y a une erreur sur l'entité juridique de la société. Il est indiqué que je me porte caution pour la Sarl alors que c'est une Sas. Est ce suffisant pour annuler la caution.? Nous sommes très inquiets car nous allons devoir liquider notre entreprise. Nous ne nous sommes pas versés de salaire (seulement un mi temps pour 2 pendant 6 mois) depuis 2 ans et nous avons injecté plus de 50KE dans l'l'entreprise. Nous avons déjà beaucoup perdu, alors, la perspective de devoir payer un an de loyer nous terrifie. Merci pour vos conseils, bien cordialement Patricia
2 réponses
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Il est indiqué que je me porte caution pour la Sarl alors que c'est une Sas. Est ce suffisant pour annuler la caution.?
Absolument pas, le choix de l'entité etnat de votre responsabilité et non de celle du bailleur
Le bailleur pourrait même soutenir que vous l'avez trompé volontairement
Négociez une résiliation anticipé si votre affaire est sans espoir....et payez -
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. En revanche, sachant que ne nous sommes pas versés de revenus, est il possible d'annuler la caution puisqu'elle est disproportionnée par rapport à notre situation? Nous nous sommes versés seulement 6ke en 2016 et 0 depuis l' année 2017?
Nous vivons de notre épargne mise de côté lors de nos précédentes activités
Merci encore pour votre aide.
Bien cordialement
Pati
La législation juridique et financière évolue en permanence...