Bail commerciale, clause de révision du loyer

ÉPE13016 - 21 févr. 2017 à 12:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 févr. 2017 à 13:44
Bonjour,
Je suis actuellement en train de négocié un bail commerciale pour lancé mon activité ( je suis le preneur)

J'ai pu me mettre d'accord oralement sur un montant de loyer évolutif. A savoir partir sur 1200€ au début de l'activité et augmenté de 100€ tout les 2 ans jusqu’à arrivé a 1600 en 8eme année (cet accord est a mon avantage au vue du prix du marché.)

J e me demande si cet accord est-il est légalement réalisable et sous quelle forme je doit l'inscrire dans le contrat de bail.

Je vous remercie et reste a votre disposition.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
21 févr. 2017 à 13:44
Bonjour
quelle est votre soucis ?
Cela s'appelle un loyer progressif ou une franchise dégressive et ne pose aucun pb particulier
En général on indique que le loyer est de 19200/an (1600/mois) et on détaille aux conditions particulières les années moindres
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