Interdiction pose de vélux sur le neuf
yannis
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Modifié par BmV le 20/02/2017 à 12:16
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 20 févr. 2017 à 12:15
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BmV
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20 févr. 2017 à 12:15
20 févr. 2017 à 12:15
" connaissance par un professionnel que" : un professionnel ?
Et de quoi ????
Donc s'il est vraiment "pro", qu'il vous cite donc précisément le texte qui interdit cela.
Merci par la suite de nous le faire savoir, nous serons ravis de mettre nos connaissances à jour.
Accessoirement, les règles d'urbanisme sont gérées par les communes dans le cadre de leur PLU et non pas par un texte national en-dehors du code de l'Urbanisme, lequel, sauf erreur, n'interdit pas cela.
Un tel projet de loi se heurterait bien évidemment aux intérêts légitimes des fabricants de fenêtres de toit et de plus serait très certainement rejeté car inconstitutionnel.
Car : pourquoi interdire sur du neuf ce qui a contrario serait donc autorisé dans l'ancien ? Il est clair que ça ne tient pas la route juridiquement parlant.
Enfin, à partir du moment où le permis de construire autorise une fenêtre de toit, on ne voit pas en quoi un soi-disant "professionnel" pourrait avoir à s'y opposer.
Et de quoi ????
Donc s'il est vraiment "pro", qu'il vous cite donc précisément le texte qui interdit cela.
Merci par la suite de nous le faire savoir, nous serons ravis de mettre nos connaissances à jour.
Accessoirement, les règles d'urbanisme sont gérées par les communes dans le cadre de leur PLU et non pas par un texte national en-dehors du code de l'Urbanisme, lequel, sauf erreur, n'interdit pas cela.
Un tel projet de loi se heurterait bien évidemment aux intérêts légitimes des fabricants de fenêtres de toit et de plus serait très certainement rejeté car inconstitutionnel.
Car : pourquoi interdire sur du neuf ce qui a contrario serait donc autorisé dans l'ancien ? Il est clair que ça ne tient pas la route juridiquement parlant.
Enfin, à partir du moment où le permis de construire autorise une fenêtre de toit, on ne voit pas en quoi un soi-disant "professionnel" pourrait avoir à s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...