Communaute unniverselle et succession a l'etranger

florencet Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2017 - 20 févr. 2017 à 01:17
 ;; - 20 févr. 2017 à 14:39
Bonjour,

Nous sommes mariés en France sous le regime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant et avons deux enfants majeurs. Une partie de notre patrimoine est en France et l'autre partie est située en Australie, ou nous résidons de puis 5 ans. Nous n'avons fait de testament dans aucun de ces pays.

Quel sera le regime successoral applicable si l'un de nous décède alors que nous sommes toujours en Australie? Ou si le décès intervient après notre retour en France? Est ce que notre contrat de mariage a une vocation universelle et s'applique- t'il à tous nos biens, quelque soit leur emplacement? Faut-il que nous fassions un testament spécifique pour chaque partie du patrimoine ?

1 réponse

Bonjour
En l'absence de "professio juris" prise à cet effet, la loi applicable à vos successions sera, quels que soient le lieu d'implantation et la nature (immobiliers ou non) de vos biens:
hypothèse 1/ Décès en Australie: si la résidence habituelle du défunt est dans ce pays, ce sera la loi australienne sur l'ensemble de la succession.
Hypothèse 2: Décès après votre réinstallation en France: La loi française sera applicable y compris pour les biens situés en Australie.
Par résidence habituelle, qu'il ne faut pas confondre avec la résidence fiscale, il faut entendre le lieu où vivait habituellement le défunt.
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