Communaute unniverselle et succession a l'etranger
florencet
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lundi 20 février 2017
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;; - 20 févr. 2017 à 14:39
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1 réponse
Bonjour
En l'absence de "professio juris" prise à cet effet, la loi applicable à vos successions sera, quels que soient le lieu d'implantation et la nature (immobiliers ou non) de vos biens:
hypothèse 1/ Décès en Australie: si la résidence habituelle du défunt est dans ce pays, ce sera la loi australienne sur l'ensemble de la succession.
Hypothèse 2: Décès après votre réinstallation en France: La loi française sera applicable y compris pour les biens situés en Australie.
Par résidence habituelle, qu'il ne faut pas confondre avec la résidence fiscale, il faut entendre le lieu où vivait habituellement le défunt.
En l'absence de "professio juris" prise à cet effet, la loi applicable à vos successions sera, quels que soient le lieu d'implantation et la nature (immobiliers ou non) de vos biens:
hypothèse 1/ Décès en Australie: si la résidence habituelle du défunt est dans ce pays, ce sera la loi australienne sur l'ensemble de la succession.
Hypothèse 2: Décès après votre réinstallation en France: La loi française sera applicable y compris pour les biens situés en Australie.
Par résidence habituelle, qu'il ne faut pas confondre avec la résidence fiscale, il faut entendre le lieu où vivait habituellement le défunt.