Héritage et voiture
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GEMAFLO
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doris33
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19 févr. 2017 à 18:55
19 févr. 2017 à 18:55
Bonjour,
Si le véhicule a été acheté avec l argent de la communauté, il fait partie de la succession.
La moitié appartenant au défunt sera partagé entre les héritiers selon présence d un testament, selon présence d une donation au dernier vivant.
Si le véhicule a été acheté avec l argent de la communauté, il fait partie de la succession.
La moitié appartenant au défunt sera partagé entre les héritiers selon présence d un testament, selon présence d une donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2017 à 17:32
La donation ne sert à rien donc dans ce cas précis, puisque sans, il faut partager de la même façon.
Merci encore Cordialement
20 févr. 2017 à 17:35
Quels droits avez-vous sur la succession de votre époux ? usufruit sur la totalité ? 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit ? quotité disponible en pleine propriété ? vous aurez exactement le même droit sur la vente de la voiture (en plus des 50% vous appartenant).
20 févr. 2017 à 17:40
Permettez-moi de profiter de vos connaissances. En quoi consiste la quotité disponible en pleine propriété???
Modifié par Clash64 le 20/02/2017 à 18:08
Ah ben si quand même, ça change un peu par le fait que vous en avez l'usage exclusif et vous recevrez davantage d'argent si vous le vendez.
Si vous voulez dire qu'il vous faudra quand même l'accord des enfants et partager avec eux, oui c'est vrai, mais vous leur donnerez moins que sans la donation au dernier vivant.
En quoi consiste la quotité disponible en pleine propriété???
La quotité disponible c'est la part dont chaque personne peut disposer à sa guise, selon le nombre d'héritiers réservataires qu'elle a.
Si la défunt avait 1 enfant, la quotité disponible est de 1/2 ; pour 2 enfants c'est 1/3 ; à partir de 3 enfants c'est 1/4 de sa succession.
20 févr. 2017 à 18:04
Très cordialement