Héritage et voiture
Résolu
GEMAFLO
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Bonjour
Je voudrais savoir si un véhicule dont deux époux sont cotitulaires entre dans la succession en cas de décès, à savoir pour moitié au conjoint survivant et l'autre moitié aux enfants d'un autre mariage
Merci de votre réponse et sincères salutations
Je voudrais savoir si un véhicule dont deux époux sont cotitulaires entre dans la succession en cas de décès, à savoir pour moitié au conjoint survivant et l'autre moitié aux enfants d'un autre mariage
Merci de votre réponse et sincères salutations
1 réponse
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Bonjour,
Si le véhicule a été acheté avec l argent de la communauté, il fait partie de la succession.
La moitié appartenant au défunt sera partagé entre les héritiers selon présence d un testament, selon présence d une donation au dernier vivant.
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Merci de votre réponse, mais j'ai oublié de préciser qu'il y a une donation au dernier vivant. La loi dit-elle qu'il faut quand-même partager le montant de ce véhicule entre le conjoint survivant et les enfants malgré cette donation???
La donation ne sert à rien donc dans ce cas précis, puisque sans, il faut partager de la même façon.
Merci encore Cordialement- La donation au dernier vivant ne prive pas les enfants de leurs droits ! mais elle améliore les droits du conjoint.
Quels droits avez-vous sur la succession de votre époux ? usufruit sur la totalité ? 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit ? quotité disponible en pleine propriété ? vous aurez exactement le même droit sur la vente de la voiture (en plus des 50% vous appartenant). - J'ai le 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Je pense que çà ne change pas quant au problème de la voiture
Ah ben si quand même, ça change un peu par le fait que vous en avez l'usage exclusif et vous recevrez davantage d'argent si vous le vendez.
Si vous voulez dire qu'il vous faudra quand même l'accord des enfants et partager avec eux, oui c'est vrai, mais vous leur donnerez moins que sans la donation au dernier vivant.
En quoi consiste la quotité disponible en pleine propriété???
La quotité disponible c'est la part dont chaque personne peut disposer à sa guise, selon le nombre d'héritiers réservataires qu'elle a.
Si la défunt avait 1 enfant, la quotité disponible est de 1/2 ; pour 2 enfants c'est 1/3 ; à partir de 3 enfants c'est 1/4 de sa succession.
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