Exonération droits mutation / achat neuf 1958
Nathalie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, pour un appartement neuf acheté en 1958 à Ville d'Avray, nous avons retrouvé une publicité du constructeur qui mettait en avant une exonération de la taxe foncière et des droits de mutation.
Le notaire ne trouve aucun texte officiel qui permette de Faure jouer cette exonération
D'après mes recherches, une loi immobilière de 1957 prévoyait ce type d exonérations pour faciliter la construction de logements en France.
Mais ensuite impossible de trouver des textes d'application plus précis pour 1958...
Est-ce que quelqu'un aurait déjà vécu ce cas ? Ou aurait des pistes pour m'aider dans mes recherches ? J'ai déjà passé plusieurs heures sur les moteurs de recherche
Merci beaucoup
Dans le cadre d'une succession, pour un appartement neuf acheté en 1958 à Ville d'Avray, nous avons retrouvé une publicité du constructeur qui mettait en avant une exonération de la taxe foncière et des droits de mutation.
Le notaire ne trouve aucun texte officiel qui permette de Faure jouer cette exonération
D'après mes recherches, une loi immobilière de 1957 prévoyait ce type d exonérations pour faciliter la construction de logements en France.
Mais ensuite impossible de trouver des textes d'application plus précis pour 1958...
Est-ce que quelqu'un aurait déjà vécu ce cas ? Ou aurait des pistes pour m'aider dans mes recherches ? J'ai déjà passé plusieurs heures sur les moteurs de recherche
Merci beaucoup
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1 réponse
J'ai déjà passé plusieurs heures sur les moteurs de recherche .......................bien inutilement car cette mesure a été supprimée définitivement depuis fort longtemps.
Une législation datant du 24 septembre 1948, avait adoptée des mesures incitatives pour permettre la reconstruction du parc immobilier bien compromis après sa destruction à la suite des hostilités au cours la dernière guerre mondiale.
Pour les juristes cette loi dite "de 1948" est restée célèbre car elle instituait un sorte de barème de calcul des loyer suivant la "surface corrigée" et l'état de vétusté de l'immeuble classé numériquement selon son confort.
Parmi ces mesures, une avait un attrait particulier ayant permis de bâtir des fortunes, ces biens immobiliers bénéficiaient de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) la première mutation d'immeubles post-1948 réservés au moins pour les 3/4 à l'habitation.
Elle s'est maintenue, jusqu'au cours des années 1970 pour d'abord être restreinte à la seule habitation principale, et (toujours de mémoire) en 1977 complètement supprimée.
La notice de 1958 que vous avez retrouvée dans certainement rappelée cette législation, mais c'était en 1958. Très loin d'aujourd'hui.
Une législation datant du 24 septembre 1948, avait adoptée des mesures incitatives pour permettre la reconstruction du parc immobilier bien compromis après sa destruction à la suite des hostilités au cours la dernière guerre mondiale.
Pour les juristes cette loi dite "de 1948" est restée célèbre car elle instituait un sorte de barème de calcul des loyer suivant la "surface corrigée" et l'état de vétusté de l'immeuble classé numériquement selon son confort.
Parmi ces mesures, une avait un attrait particulier ayant permis de bâtir des fortunes, ces biens immobiliers bénéficiaient de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) la première mutation d'immeubles post-1948 réservés au moins pour les 3/4 à l'habitation.
Elle s'est maintenue, jusqu'au cours des années 1970 pour d'abord être restreinte à la seule habitation principale, et (toujours de mémoire) en 1977 complètement supprimée.
La notice de 1958 que vous avez retrouvée dans certainement rappelée cette législation, mais c'était en 1958. Très loin d'aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...