Exonération droits mutation / achat neuf 1958
Nathalie
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19 févr. 2017 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2017 à 17:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2017 à 17:45
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condorcet
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20 févr. 2017 à 17:45
20 févr. 2017 à 17:45
J'ai déjà passé plusieurs heures sur les moteurs de recherche .......................bien inutilement car cette mesure a été supprimée définitivement depuis fort longtemps.
Une législation datant du 24 septembre 1948, avait adoptée des mesures incitatives pour permettre la reconstruction du parc immobilier bien compromis après sa destruction à la suite des hostilités au cours la dernière guerre mondiale.
Pour les juristes cette loi dite "de 1948" est restée célèbre car elle instituait un sorte de barème de calcul des loyer suivant la "surface corrigée" et l'état de vétusté de l'immeuble classé numériquement selon son confort.
Parmi ces mesures, une avait un attrait particulier ayant permis de bâtir des fortunes, ces biens immobiliers bénéficiaient de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) la première mutation d'immeubles post-1948 réservés au moins pour les 3/4 à l'habitation.
Elle s'est maintenue, jusqu'au cours des années 1970 pour d'abord être restreinte à la seule habitation principale, et (toujours de mémoire) en 1977 complètement supprimée.
La notice de 1958 que vous avez retrouvée dans certainement rappelée cette législation, mais c'était en 1958. Très loin d'aujourd'hui.
Une législation datant du 24 septembre 1948, avait adoptée des mesures incitatives pour permettre la reconstruction du parc immobilier bien compromis après sa destruction à la suite des hostilités au cours la dernière guerre mondiale.
Pour les juristes cette loi dite "de 1948" est restée célèbre car elle instituait un sorte de barème de calcul des loyer suivant la "surface corrigée" et l'état de vétusté de l'immeuble classé numériquement selon son confort.
Parmi ces mesures, une avait un attrait particulier ayant permis de bâtir des fortunes, ces biens immobiliers bénéficiaient de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) la première mutation d'immeubles post-1948 réservés au moins pour les 3/4 à l'habitation.
Elle s'est maintenue, jusqu'au cours des années 1970 pour d'abord être restreinte à la seule habitation principale, et (toujours de mémoire) en 1977 complètement supprimée.
La notice de 1958 que vous avez retrouvée dans certainement rappelée cette législation, mais c'était en 1958. Très loin d'aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...