Locataire et propriaitaire
Bonin974
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mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2017 - 19 févr. 2017 à 16:25
mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2017 - 19 févr. 2017 à 16:25
A voir également:
- Locataire et propriaitaire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Bip garage ne fonctionne plus locataire ✓ - Forum Louer un logement
6 réponses
mad-mar
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19 févr. 2017 à 11:22
19 févr. 2017 à 11:22
Mon impression est que vous avez loué sans bail à un inconnu , et que vous ne répondez pas aux questions
" pour evité les ennui je suis partie " quels ennuis ?
" pour evité les ennui je suis partie " quels ennuis ?
mad-mar
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Modifié par mad-mar le 19/02/2017 à 10:28
Modifié par mad-mar le 19/02/2017 à 10:28
Bonjour
OULA...! ce n'est pas comme cela une fin de bail légale de prorio
En fait vous n'auriez jamais du partir sur une simple lettre mème pas recommandée
Réclamez votre dépôt de garantie et les justificatifs de retenue de DG (dépôt de garantie) à l'adresse du bailleur écrite sur votre bail en recoAR
Vous en gardez un double et si elle vous fait retour ne l'ouvrez pas (vous savez son contenu car vous en avez le double ) car sera fait par le juge de proximité (gratuit pour un demandeur et sans avocat. Voir au greffe de votre tribunal)
Le greffe du tribunal ne vous donnera que des bons conseils
OULA...! ce n'est pas comme cela une fin de bail légale de prorio
En fait vous n'auriez jamais du partir sur une simple lettre mème pas recommandée
Réclamez votre dépôt de garantie et les justificatifs de retenue de DG (dépôt de garantie) à l'adresse du bailleur écrite sur votre bail en recoAR
Vous en gardez un double et si elle vous fait retour ne l'ouvrez pas (vous savez son contenu car vous en avez le double ) car sera fait par le juge de proximité (gratuit pour un demandeur et sans avocat. Voir au greffe de votre tribunal)
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Bonin974
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19 févr. 2017 à 10:32
19 févr. 2017 à 10:32
Il ma envoyer la lettre en recommander j'avais dans ce temp quitté le logement car je devais me marié et pour evité les ennui je suis partie
J'ai plus de bail et c moi qui a acheté dans un simple librérie
J'ai encore mes quitance de loyer ainssi que des papier de la caf ect ...
Mad-mar vous me dite de reclamé un depots de garantie cest a dire et a qui ?
Et si je porte plaite ?
J'ai plus de bail et c moi qui a acheté dans un simple librérie
J'ai encore mes quitance de loyer ainssi que des papier de la caf ect ...
Mad-mar vous me dite de reclamé un depots de garantie cest a dire et a qui ?
Et si je porte plaite ?
mad-mar
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Modifié par mad-mar le 19/02/2017 à 10:48
Modifié par mad-mar le 19/02/2017 à 10:48
Mais à votre bailleur bien sur
le signataire du bail
Me semble pas très clair votre location, et ressemble à une sous location
C'était en vide ou meublé ?
le signataire du bail
Me semble pas très clair votre location, et ressemble à une sous location
C'était en vide ou meublé ?
Bonin974
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19 févr. 2017 à 10:56
19 févr. 2017 à 10:56
Le problem c'est que j'ai pas la nouvel adresse comme je vous est expliqué j'ai envoye 2 lettre en recommendé pour se donné un rdv pour recupere la cotion la lettre a fait retour donc je suis allez le voir chez lui et il a loué sa Maison et la je tourne en rond c'est un propraitere mechant et mal élevé
Bonin974
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19 février 2017
19 févr. 2017 à 11:35
19 févr. 2017 à 11:35
Non non j'ai etait locataire une location sans meublé et je soupsonne que le propriétaire lui na pas declaré la maison apres j'ai pas de preuve
Apres les ennuits que je vous parle c'est les dispute entre lui et ns
Je suis sincere j'ai plus le bail j'ais pas sa nouvel adresse j'ai sue a ma posession les suitznce de loyer sue j'ai payer et des couriers a l'adresse comme quoi je vivais vraiment a cette adresse bref
Ma question et de savoir si depuis si j'ai encore locasion de reclamé la cotion et comment faire ( les demarches) sachant que j'ai essayer de le contacté par courier , par tel et meme me rendre chez lui sans resulta
Apres les ennuits que je vous parle c'est les dispute entre lui et ns
Je suis sincere j'ai plus le bail j'ais pas sa nouvel adresse j'ai sue a ma posession les suitznce de loyer sue j'ai payer et des couriers a l'adresse comme quoi je vivais vraiment a cette adresse bref
Ma question et de savoir si depuis si j'ai encore locasion de reclamé la cotion et comment faire ( les demarches) sachant que j'ai essayer de le contacté par courier , par tel et meme me rendre chez lui sans resulta
mad-mar
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Modifié par mad-mar le 19/02/2017 à 14:01
Modifié par mad-mar le 19/02/2017 à 14:01
"reclamé la cotion et comment faire ( les demarches) "
Ce n'est pas un caution mais un dépôt de garantie
Que faire ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :(pas tes neuf mais la seule en cours)
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Réclamation au proprio son mandataire en reco AR dont ou garde un double pour une suite au greffe de votre tribunal (gratuit pour le demandeur)
Lettre type
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
Par défaut son mandataire souvent le chef d’agence
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l’appartement que j’occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m’avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d’un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire »
Depuis loi alur c’est 10 % et par mois commencé à la date du rendu de clés et EDL de sortie
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu’au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
Et vous en gardez un double
Sans réponse ou LRAR non retirée ne pas l’ouvrir ce sera fait par le juge
Ce n'est pas un caution mais un dépôt de garantie
Que faire ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :(pas tes neuf mais la seule en cours)
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Réclamation au proprio son mandataire en reco AR dont ou garde un double pour une suite au greffe de votre tribunal (gratuit pour le demandeur)
Lettre type
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
Par défaut son mandataire souvent le chef d’agence
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l’appartement que j’occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m’avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d’un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire »
Depuis loi alur c’est 10 % et par mois commencé à la date du rendu de clés et EDL de sortie
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu’au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
Et vous en gardez un double
Sans réponse ou LRAR non retirée ne pas l’ouvrir ce sera fait par le juge
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Bonin974
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19 février 2017
19 févr. 2017 à 14:21
19 févr. 2017 à 14:21
Merci de m'avoir aider plus clairement le souci c'est que l'adresse que j'avais ne l'ai plus car il la louer et que sa nouvel adresse je ne le c'est pas
mad-mar
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19 févr. 2017 à 16:25
19 févr. 2017 à 16:25
Si vous ne connaissez pas les coordonnées de votre proprio ou de son mandataire ne postez pas ici pour vous en plaindre
Vous faites perdre leur temps aux répondeurs , qui sont des bénévoles,
et ne pourront rien pour vous
Vous faites perdre leur temps aux répondeurs , qui sont des bénévoles,
et ne pourront rien pour vous