Fin de bail, expulsion en cours, vente du logement
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josephine2b
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Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue par l'intermédiaire d'une agence. Le locataire fait l'objet d'une procédure d'expulsion (pour loyers impayés) laquelle devrait aboutir, selon l'agence, au mois d'avril 2017.
Le bail de 3 ans doit prendre fin le 24 octobre 2017. Je souhaite vendre cette maison qui me pose beaucoup de soucis, j'ai 84 ans.
Que dois-je faire? Attendre la fin du mois d'avril 17 pour envoyer une lettre REC AR au locataire, afin de respecter les 6 mois de fin de bail? Ou attendre la possible expulsion de ce dernier?
Je ne suis pas certaine que le locataire s'en aille avant la fin du mois d'avril? Et je suis pressée de vendre car j'ai des problème de santé.
Je remercie par avance les personnes qui auront la gentillesse de me répondre.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement.
Je suis propriétaire d'une maison que je loue par l'intermédiaire d'une agence. Le locataire fait l'objet d'une procédure d'expulsion (pour loyers impayés) laquelle devrait aboutir, selon l'agence, au mois d'avril 2017.
Le bail de 3 ans doit prendre fin le 24 octobre 2017. Je souhaite vendre cette maison qui me pose beaucoup de soucis, j'ai 84 ans.
Que dois-je faire? Attendre la fin du mois d'avril 17 pour envoyer une lettre REC AR au locataire, afin de respecter les 6 mois de fin de bail? Ou attendre la possible expulsion de ce dernier?
Je ne suis pas certaine que le locataire s'en aille avant la fin du mois d'avril? Et je suis pressée de vendre car j'ai des problème de santé.
Je remercie par avance les personnes qui auront la gentillesse de me répondre.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement.
A voir également:
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- En cours d'acheminement - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- En cours etranger - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour,
Le locataire est déjà en procédure d'expulsion donc vous n'avez pas à le prévenir de la vente, ni à lui donner un préavis. Dès que vous avez l'autorisation d'expulsion vous faites appel à la préfecture pour le recours aux forces de l'ordre et vous l'expulsez au plus vite. Ensuite vous pourrez vendre tranquillement votre bien (probablement après réparations ... ce genre de locataires qui refuse de partir, laissent souvent les logements dans un salle état).
Le locataire est déjà en procédure d'expulsion donc vous n'avez pas à le prévenir de la vente, ni à lui donner un préavis. Dès que vous avez l'autorisation d'expulsion vous faites appel à la préfecture pour le recours aux forces de l'ordre et vous l'expulsez au plus vite. Ensuite vous pourrez vendre tranquillement votre bien (probablement après réparations ... ce genre de locataires qui refuse de partir, laissent souvent les logements dans un salle état).
La législation juridique et financière évolue en permanence...