Bail meublé - clause abusive / illicité ?
kodalefou
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 janv. 2012 à 16:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 janv. 2012 à 16:56
A voir également:
- Bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
21 janv. 2012 à 11:36
Par contre tout dépend du type de bail pour juger de la légalité d'une clause.