Bail exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
celine
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, Un bail exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 a été signé entre un propriétaire et son locataire (une SARL domiciliée au Luxembourg).
Au moment de la signature du bail, le locataire n'a ni payé les frais d'agence, ni payé le dépôt de garantie ni payé le loyer en cours, prétextant le faire dans la pm qui suit. Le propriétaire fait confiance à la gérante de cette société car il s'agit d'une "amie". L'état des lieux d'entrée a donc été effectué le 10 Mars 2017. A ce jour, cela fait quasi un mois qu'elle réside dans les lieux et n'a payé aucune des conditions contractées (frais d'agence, loyer et depot de garantie). Ce bail est il donc valide? si non, peux t-on la sortie des lieux sans commandement de payer? si oui Dois t-on envoyer une lettre RAR avec un commandement de paiement? avec une date limite de paiement? si toujours pas de paiements, quelle est la marche à suivre puisqu'ils sont entrés dans les lieux depuis 1 mois? Merci pour votre aide.
Au moment de la signature du bail, le locataire n'a ni payé les frais d'agence, ni payé le dépôt de garantie ni payé le loyer en cours, prétextant le faire dans la pm qui suit. Le propriétaire fait confiance à la gérante de cette société car il s'agit d'une "amie". L'état des lieux d'entrée a donc été effectué le 10 Mars 2017. A ce jour, cela fait quasi un mois qu'elle réside dans les lieux et n'a payé aucune des conditions contractées (frais d'agence, loyer et depot de garantie). Ce bail est il donc valide? si non, peux t-on la sortie des lieux sans commandement de payer? si oui Dois t-on envoyer une lettre RAR avec un commandement de paiement? avec une date limite de paiement? si toujours pas de paiements, quelle est la marche à suivre puisqu'ils sont entrés dans les lieux depuis 1 mois? Merci pour votre aide.
A voir également:
- Bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
le Luxembourg a les mêmes lois qu'en France ?
Cdt.
Ceci dit,ça voudrait dire que la SARL a 2 "domiciles" ... tout d'un coup j'percute ! ... à creuser mais il faut que l'internaute soit là pour répondre !