Bail exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989

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Bonjour, Un bail exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 a été signé entre un propriétaire et son locataire (une SARL domiciliée au Luxembourg).
Au moment de la signature du bail, le locataire n'a ni payé les frais d'agence, ni payé le dépôt de garantie ni payé le loyer en cours, prétextant le faire dans la pm qui suit. Le propriétaire fait confiance à la gérante de cette société car il s'agit d'une "amie". L'état des lieux d'entrée a donc été effectué le 10 Mars 2017. A ce jour, cela fait quasi un mois qu'elle réside dans les lieux et n'a payé aucune des conditions contractées (frais d'agence, loyer et depot de garantie). Ce bail est il donc valide? si non, peux t-on la sortie des lieux sans commandement de payer? si oui Dois t-on envoyer une lettre RAR avec un commandement de paiement? avec une date limite de paiement? si toujours pas de paiements, quelle est la marche à suivre puisqu'ils sont entrés dans les lieux depuis 1 mois? Merci pour votre aide.
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Bonjour,

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure de régler les sommes sous ... 24 heures, 48 heures ou dès réception : à vous de choisir mais précisez un délai.

Et pourquoi ce bail serait exclu du champ d'application de la loi de 89 ?

Cdlt
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bonjour Val,

le Luxembourg a les mêmes lois qu'en France ?
Cdt.
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La SARL est domiciliée au luxembourg ... mais le logement est en France ...

Ceci dit,ça voudrait dire que la SARL a 2 "domiciles" ... tout d'un coup j'percute ! ... à creuser mais il faut que l'internaute soit là pour répondre !
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