Bail exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
celine
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7 avril 2017 à 12:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 avril 2017 à 17:13
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A voir également:
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Valenchantée
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7 avril 2017 à 12:56
7 avril 2017 à 12:56
Bonjour,
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure de régler les sommes sous ... 24 heures, 48 heures ou dès réception : à vous de choisir mais précisez un délai.
Et pourquoi ce bail serait exclu du champ d'application de la loi de 89 ?
Cdlt
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure de régler les sommes sous ... 24 heures, 48 heures ou dès réception : à vous de choisir mais précisez un délai.
Et pourquoi ce bail serait exclu du champ d'application de la loi de 89 ?
Cdlt
7 avril 2017 à 15:04
le Luxembourg a les mêmes lois qu'en France ?
Cdt.
7 avril 2017 à 17:13
Ceci dit,ça voudrait dire que la SARL a 2 "domiciles" ... tout d'un coup j'percute ! ... à creuser mais il faut que l'internaute soit là pour répondre !