bail code civil ou loi de 1989

Question

Bonjour, 

je m'apprête à signer un bail à usage d'habitation la semaine prochaine et une chose me dérange.

C'est un appartement situé à Paris qui n'est pas meublé.

Je suis étudiant et encore sur le régime fiscal de mes parents.

Un note de frais m'est présenté par un cabinet qui a l'appartement en gérance ( mandaté par le proprio).

Pour l'états des lieux celui-ci m'indique qu'un huissier viendra l'effectuer et me demande 150 euros.

Etant en quatrième année de droit je m'interroge sur ces frais.

Je lui envoie donc un mail pour leur demander pourquoi un états des lieux "basique" ne m'a pas été proposé  et pourquoi il prenne seul le décision de faire venir un huissier , tout cela allant à l'encontre de l'article 3 de la loi de 1989.

Le gérant m'a  appelé ce matin en m'expliquant que je n'avais pas mon mot à dire car le bail est soumis aux règles du code civil et non à la loi de 1986/1989 et que donc ils font ce qu'ils veulent car je suis encore sur lé régime fiscal de mes parents.

Je voudrais donc savoir si cette raison est la bonne pour avoir à contracter sur un bail code civil beaucoup plus avantageux pou eux ou si le gérant m'a raconter n'importe quoi.

Je ne vois nul part ce critère de foyer fiscal dans les critères nécessaires pour établir un bail code civil.

Je précise que ce logement sera ma résidence principal étudiant à Paris.

J'attends vos réponses , merci d'avance

blux · Accepted Answer

Salut,        

l'article 1730 du code civil ne régit pas le contrat.        

Seul l'article 1134 du même code expose la conclusion des contrats.        
Il parle des 'conventions légalement formées', or, en l'espèce, c'est la loi 89-462 du 6/7/89 qui régit les contrats de location de logements. Ses dispositions sont d'ordre public.        

Article 2 :         

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.        

Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.        
     
Le seul bail qui peut t'être proposé est un bail basé sur cette loi, dont l'article 3 expose (entre autres) la chose suivante :        

[...]Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.[...]        

Pour en rajouter une couche, article 3 de la fameuse loi :      

[...]Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.[...]   

En conclusion :      

- le fait que tu soies encore fiscalement rattaché à tes parents ne regarde en rien le bailleur (ni l'agence), tu es majeur capable.      
- tu le laisses signer le contrat qu'il veut, mais tu ne payes pas les 300 € tout de suite (tu demandes un délai, car c'est une somme importante)      
- dans les 10 jours qui suivent ton entrée dans les lieux, tu demandes l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions de la loi 89-462.      

Il veut te faire signer un contrat de 'droit commun' (article 1134 du code civil) pour pouvoir t'imputer des sommes à payer. Ces sommes sont illégales car non prévues par la loi 89-462 qui régit les rapports locatifs.      

CQFD      

A+ Blux            "Les cons, ça ose tout.        
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Pierre75 · Answer

je précise ma dernière phrase , cela sera ma résidence principal , étudiant à paris.

L'immeuble n'est en rien une rési étudiante

sophiag · Answer

Bonjour 
Il semblerait plutot qu'il s'agit d'une clause abusive selon le lien que je vous donne 
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
La Commission aborde ensuite les locations de logements non meublés, qui sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. 

Présentation des obligations. La plupart des contrats prévoient dans un chapitre relatif aux obligations du locataire définies par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 d'autres obligations que celles édictées par la loi. Une telle présentation est abusive en ce qu'elle fait croire au locataire que les obligations qui figurent au bail découlent d'une loi d'ordre public, et par conséquent s'imposent à lui. 
_______________________________________________________

L'article 3 de la loi 1989 prévoit le partage des frais d'huissiers


Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux

pierre 75 · Answer

merci pour votre réponse mais cet article de la loi de 1989 pour lui ne tiens pas car le bail est un bail code civil donc en gros liberté contractuelle et il fait ce qu'il veut!

Peut-il sous prétexte que je suis sur le foyer fiscal de mes parents et étudiant me dire que dans ce cas le bail est un bail code civil alors que ce critère n'est jamais abordé dans le code ???

sophiag · Answer

Il semblerait abusive ce que prétend votre agence d'apres le lien et le texte que je vous ai posté, c'est la loi de 1989 article 3 qui prédomine
Je vous suggere une chose 
Demandez lui quel est l'article du code civil qui régit votre bail, nous irons le lire (avec plaisir)
Sinon, il y a des spécialistes du droit immobilier sur le forum qui vont surement vous répondre avec certitude

pierre 75 · Answer

ou pourrais-je trouver ses spécialistes ? 
merci de votre aide 

je pense pour ma part que le gérant parle de l'article 1730 du code civil , il écarte toute implication de la loi de 1989 dans le bail qui veut me faire signer.

Il y a une note de 300 euros comprenant états des lieux entrée et SORTIE dans le contrat alors que je n'ai jamais rien demandé de la sorte.

sophiag · Answer

Moi, je pense que c'est une clause abusive (j'en suis pratiquement sure)
Maintenant, les spécialistes du forum vont lire votre sujet et vous répondre des que possible, ils sont ici et vous devez juste patienté et remontez votre sujet si en fin de soirée, vous n'avez pas encore eu de réponse
L"article 1730 du code civil suppose surement que l'article 3 de la loi de 1989 est été respecter (moitié moitié si c'est imposée )

pierre 75 · Answer

Très bien merci beaucoup 

Ma question première étant de savoir si un bail code civil peut s'appliquer pour un appartement non meublé en raison que je suis encore sur le foyer fiscal des parents et que je suis étudiant.

sophiag · Answer

Ok, j'ai contactée un membre pour qu'il vienne lire votre question

Tilini · Answer

Vous devez connaître cet article 1730. Il est relatif à l'état des lieux, c'est tout. Le bail code civil concerne les locations saisonnière notamment. D'autre part, sans être spécialiste de l'immobilier, je dois dire que c'est la première fois que j'entends parler d'un bail code civil pour une location pour étudiant. Les étudiants font un bail loi 1989 comme tout le monde d'habitude et ils sont souvent à la charge de leurs parents. 

Vous avez signé ou vos parents ont-ils signé ce bail? Je sais qu'il est difficile de trouver une location à Paris mais apparemment c'est mal parti.

duncanben · Answer

La loi de 89 est d'ORDRE PUBLIC = on ne peut y déroger.

sophiag · Answer

Et voila Pierre, nos spécialistes ont remis de l'ordre en deux secondes 
Merci à tous pour lui (pensez à revenir nous voir en tant que futur avocat Pierre, on aura toujours de la place dans ce forum pour vos conseils)

pierre 75 · Answer

vous voulez dire par là que les seules conditions pour y déroger ( donc faire un bail code civil ) sont celles de l'article 2 uniquement ?? et que le bail code civil que je dois signer ne tiens pas la route du tout ??

je précise juste que je suis en colocation avec une amie mais je ne pense pas que cela change grand chose parce que son seul argument est le foyer fiscal

blux · Answer

Je maintiens mes dires, avec l'aide de legifrance.gouv.fr...

pierre 75 · Answer

merci beaucoup , pourtant le cabinet me disais ce matin qu'il avait une expérience extrêmement longue dans le domaine de l'immobilier et que des avocats travaillent avec eux ! je suis extrêmement surpris même si je m'attendais à cette réponse. 
il n'y a pas de possibilité de signaler ce cabinet qui ne respecte pas la loi ?

blux · Answer

merci beaucoup , pourtant le cabinet me disais ce matin qu'il avait une expérience extrêmement longue dans le domaine de l'immobilier et que des avocats travaillent avec eux !   
L'expérience extrêmement longue, c'est celle de plumer les candidats au bail ? On essaye de t'enfumer...   
Un avocat est payé pour un travail donné, il serait bien gêné de contredire celui qui le nourrit.   
Mais ils peuvent dire ce qu'ils veulent, même qu'ils ont embauché la Reine d'Angleterre pour faire l'état des lieux et DSK pour rédiger l'avant-contrat...   

il n'y a pas de possibilité de signaler ce cabinet qui ne respecte pas la loi ?   
Si, il suffit de signer leur pseudo-contrat, d'en demander un qui soit fait sur des bases légales et d'attendre leur refus, aller ensuite au Tribunal d'Instance...   

Le nombre de gens qui se font avoir par des artifices de ce genre est très important, seulement, une action en justice est longue et coûteuse, les agences le savent et jouent là-dessus...  

Par contre, je suis intéressé par une photo du contrat qu'on essaye de te fourguer...

Sinon, tu peux bluffer, leur dire que ton oncle est avocat et qu'il souhaiterait un rendez-vous avec l'agence pour discuter de certains termes du contrat (ou pour se porter garant). Il est probable que tu n'obtiennes jamais de rendez-vous...

pierre 75 · Answer

merci 

En fait j'ai écrit un mail hier de façon extrêmement courtoise comme on m'a appris à le faire dans les cabinets d'avocats mais ou j'argumente juridiquement mon histoire. je précise bien que je veux absolument une réponse par mail.
Bizarrement le cabinet me téléphone ce matin et m'explique que le bail est bail code civil pour les raisons que j'ai dit et que si c''est pour avoir des courriers procédurier tous les 2 jours autant aller voir ailleurs ( il me l'a répété 3 fois ). la discussion était calme mais très ferme de son coté , il avait l'air extrêmement sur de lui et me traitant à demi-mot de petit avocat du bac à sable ... 

Je n'ai pas le contrat et je ne sais pas quoi faire car j'ai vraiment galéré pour trouver un appartement avec mon colocataire mais je n'ai maintenant plus aucune confiance envers le gérant de l'appartement et mon colocataire préfère qu'on s'écrase meme si trouve cela scandaleux. J'aimerai juste voir leur réaction si je leur faisait part de mes dernière recherches sur le contrat, je pense qu'il refuserai ensuite de contracter avec moi .

blux · Answer

il avait l'air extrêmement sur de lui et me traitant à demi-mot de petit avocat du bac à sable ... 
Bien sûr qu'il a intérêt à être sûr de lui, c'est la base de toute escroquerie.

Donc, comme je l'ai dit : tu signes et ensuite tu passes à l'action...

Tu iras voir les articles 313-1 à 313-3 du code pénal, ça te donnera des arguments pour la suite.

Bail code civil ou loi de 1989

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