Acheter un appartement d'un membre de la famille sous tutelle
Résolu
Tom6788
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17 févr. 2017 à 12:31
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 22 févr. 2017 à 12:52
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doris33
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17 févr. 2017 à 12:45
17 févr. 2017 à 12:45
Bonjour,
à partir du moment où la propriétaire est sous tutelle, aucune vente ne peut se faire sans l'accord du juge des tutelles, dont le rôle est de protéger la personne et non de lui faire vendre au prix le plus bas possible.
Il semble que la tutrice ne connaisse pas ce minimum de précautions.
Une vente dans ces conditions prend des mois, donc vous ne pourrez pas acheter de façon rapide. Et il est évident que dans le cadre d'une vente entre personnes de la même famille, le juge sera encore plus pointilleux.
"Le jour où cette personne ne sera plus en capacité de décider par elle-même, il deviendra très difficile de vendre ce bien. "
elle est déjà sous tutelle, donc !!
à partir du moment où la propriétaire est sous tutelle, aucune vente ne peut se faire sans l'accord du juge des tutelles, dont le rôle est de protéger la personne et non de lui faire vendre au prix le plus bas possible.
Il semble que la tutrice ne connaisse pas ce minimum de précautions.
Une vente dans ces conditions prend des mois, donc vous ne pourrez pas acheter de façon rapide. Et il est évident que dans le cadre d'une vente entre personnes de la même famille, le juge sera encore plus pointilleux.
"Le jour où cette personne ne sera plus en capacité de décider par elle-même, il deviendra très difficile de vendre ce bien. "
elle est déjà sous tutelle, donc !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Poisson92100 le 17/02/2017 à 13:04
Rien n'empêche une tante de donner ou léguer a sa nièce. (avec 55% de droits et dans le respect de la quotité disponible) mais ici elle est sous tutelle donc ne peut rien faire seule - le juge doit vérifier que c'est conforme aux intérêt de la personne sous tutelle
Mais cet accord du juge est loin d'etre certain sauf à prouver qu'avant d'être sous tutuelle votre belle tante avait ce souhait de vous léguer le bien (outre que vous le léguer ne mettrait pas en péril sa situation financière ,ni celle de sa fille)
Essayez plutôt de demander au juge une donation ou un leg contre obligation alimentaire à l'égard de la fille handicapé - la cela pourrait passer si le dossier montre outre l'aspect financier un aspect humain/familial (compte tenu de l'âge de la sœur, il est de l'intérêt de la mère mourante de faire le nécessaire pour que sa fille handicapé ait l'appuie et l'amitié de votre femme une fois sa mère décédé ...
NB la saisine du juge doit être fait par la tuteur
et prévoyez les 55% de droits ! (et pourquoi pas donation NP à la fille handicapé et usufruit à vous ?)
17 févr. 2017 à 13:07
17 févr. 2017 à 17:45
Je comprends tout à fait le rôle du juge des tutelles et heureusement qu'il existe. Notre but n'est pas de profiter de la situation de la tante mais bien de trouver une manière d'honorer son souhait tant qu'elle est encore en mesure de l'exprimer...
Ce que je cherche à savoir c'est :
1) la procédure : quelles sont les étapes pour concrétiser le dossier de vente et le soumettre au juge
2) Quels sont les éléments à mettre en avant pour appuyer le projet auprès du juge?
L'intention de la tante est simplement à la base de léguer un bien immobilier dont elle ne veut plus entendre parler (douleur sentimentale, mari décédé), mais tout en gardant le bien dans la famille pour que l'investissement de son mari profite à la famille.
3) comment connaître le prix minimum à demander pour que la vente soit acceptée (en sachant qu'elle voulait le léguer donc ce n'est pas l'argent sa motivation).
En tout cas, merci d'ores et déjà pour votre réponse et pour votre aide!
Thomas
17 févr. 2017 à 17:51
quand vous parlez de leg entre tante et nièce avec 55% de droit de succession, qu'est-ce que cela signifie (je ne me suis jamais penché sur le principe des droits de succession)? cela veut-il dire que nous devrons payer à l'Etat 55% de la valeur estimée du bien?
Précision : la tante n'est pas mourante, mais son état pourrait se dégrader d'un point de vue de ses capacités cognitives...
Concernant la donation ou le leg contre obligation alimentaire à l'égard de la fille handicapée, qu'est-ce que cela implique? que nous nous engageons à assurer les besoins financiers et affectifs de la personne (43 ans cette année)?
Enfin, il n'a jamais été envisagé de cacher la tutelle. Nous souhaitons faire les choses dans les règles.
Merci également à vous pour votre réponse rapide et complète!
Merci pour votre aide!
Thomas.
17 févr. 2017 à 17:53
Vous proposez un montant correspondant à une moyenne entre deux ou trois estimations, et après c'est à la tutrice de présenter le dossier au juge des tutelles.