Absence de pv d'ag et delai rétractation
Jujfg
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Question théorique;
Au moment de la signature de la promesse de vente (forme authentique) les 3 derniers PV n'ont pas ete fournis mais le pré etat daté du syndic oui.
L'absence des 3 PV recule t elle le delai de rétractation de l'aquereur ?
Merci
Question théorique;
Au moment de la signature de la promesse de vente (forme authentique) les 3 derniers PV n'ont pas ete fournis mais le pré etat daté du syndic oui.
L'absence des 3 PV recule t elle le delai de rétractation de l'aquereur ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
L'absence des 3 PV recule t elle le delai de rétractation de l'aquereur ?
A NOTER : La loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".
Cdlt.
L'absence des 3 PV recule t elle le delai de rétractation de l'aquereur ?
A NOTER : La loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".
Cdlt.
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