Vente d'un bien à son conjoint
Marie 34
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain mitoyen à celui de mon voisin. Ce dernier a obtenu un permis de construire en limite séparative toutefois, compte tenu du profil du terrain, cette construction n'est pas réellement en limite. La DDTE lui demande d'ériger un mur en limite. Mon voisin ne veut pas construire ce mur, il a donc décidé de vendre les quelques mètres carrés qui nous séparent à son épouse car il ne vaut plus avoir de mitoyenneté avec ma propriété. Ce couple est marié sous le régime de la communauté cependant ce terrain a été acquis par mon voisin avant mariage. Question : a-t'il le droit de vendre à son épouse ?
Merci pour votre réponse.
Je suis propriétaire d'un terrain mitoyen à celui de mon voisin. Ce dernier a obtenu un permis de construire en limite séparative toutefois, compte tenu du profil du terrain, cette construction n'est pas réellement en limite. La DDTE lui demande d'ériger un mur en limite. Mon voisin ne veut pas construire ce mur, il a donc décidé de vendre les quelques mètres carrés qui nous séparent à son épouse car il ne vaut plus avoir de mitoyenneté avec ma propriété. Ce couple est marié sous le régime de la communauté cependant ce terrain a été acquis par mon voisin avant mariage. Question : a-t'il le droit de vendre à son épouse ?
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