Delimitation terrain
Nathalie
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BmV Messages postés 98582 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d' acheter une maison mais le terrain qui est sur la rue n'est pas delimiter on ne trouve pas de bornes celui ci n'etant pas cloturer je voudrais savoir si sais moi qui doit faire appel a un geometre ou si le cout en reviens a l'ancien proprietaire si c'est moi qui fait les demarches merci
Je viens d' acheter une maison mais le terrain qui est sur la rue n'est pas delimiter on ne trouve pas de bornes celui ci n'etant pas cloturer je voudrais savoir si sais moi qui doit faire appel a un geometre ou si le cout en reviens a l'ancien proprietaire si c'est moi qui fait les demarches merci
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1 réponse
En principe, le bornage était à charge du vendeur.
Mais maintenant que c'est signé, cela signifie que vous étiez d’accord sur l'objet de la vente, y compris donc l'absence de bornage, puisque vous avez très certainement visité maison et terrain avant d'acheter, et donc l'ancien propriétaire est en principe délié de toute obligation sur ce bien qui est désormais le vôtre.
Mais maintenant que c'est signé, cela signifie que vous étiez d’accord sur l'objet de la vente, y compris donc l'absence de bornage, puisque vous avez très certainement visité maison et terrain avant d'acheter, et donc l'ancien propriétaire est en principe délié de toute obligation sur ce bien qui est désormais le vôtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...