Cession d'un véhicule économiquement irréparable (VEI)

adroit02 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - Modifié par adroit02 le 13/02/2017 à 23:58
 bouule - 14 févr. 2017 à 04:14
Bonjour,
La Préfecture peut-elle s'opposer à prendre en compte le transfert de propriété d'un véhicule vendu d'occasion, même si le transfert de certificat d'immatriculation est bloqué du fait qu'il est VEI (coût des réparations suite à accrochage > VRADE et non-réponse de ma part dans le délai de 30 jours à la proposition de rachat de l'assureur)? Le véhicule est "techniquement réparable" et n'est absolument pas considéré comme "endommagé", donc le droit de circuler n'a pas été retiré. D'ailleurs je roule avec depuis l'accrochage qui n'a concerné que le pare-chocs AV, fendu mais toujours solidaire de la caisse automobile.
Si la vente pour pièces à un particulier ne semble pas légale, je note que la prose administrative (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375 vise expressément les véhicules "non-roulants", qualificatif tout à fait contestable dans le cas de mon VEI. Sur quel article précis de loi s'appuie cette prétendue interdiction de vendre "pour pièces" ? La seule contrainte pour l'acheteur est qu'il ne pourra pas demander l'immatriculation sans avoir procédé aux réparations et le faire constater par un expert. Pour ma part, en tant que vendeur, la seule différence entre vendre à un particulier ou à un professionnel, c'est que dans ce dernier cas je ne suis pas obligé de lui fournir un contrôle technique de moins de 6 mois mais en admettant qu'un acheteur non professionnel soit intéressé pour les pièces - ce qui est son problème, pas le mien - l'absence de CT est sans incidence pour lui puisqu'il n'a pas l'intention de faire immatriculer à son nom, donc il n'aura pas à le fournir à la Préfecture.
Je résume : ayant un véhicule rare et recherché (coupé 406), je le vends plus cher si l'acheteur est un particulier (on m'en propose 500€), moins cher si c'est un "professionnel de l'automobile" et encore moins cher, voire 0 €, si c'est un centre agréé VHU, voici pour l'aspect financier. Sur le plan juridique, à lire les forums et la prose précitée, on justifie l'interdiction de vendre "pour pièces" en assimilant mon VEI à un véhicule non-roulant, ce qui est absurde : je roule avec sans problème et légalement depuis l'accrochage car il n'a pas été déclaré "endommagé". La France c'est Kafka ! Et les lois sont faites par des bobos qui ne comprennent pas la problématique budgétaire des classes populaires.
Mon souci, c'est d'être sûr que la Préfecture enregistre ma déclaration de cession (que ce soit à un particulier ou à un professionnel hors centre de destruction VHU) afin que ma responsabilité soit dégagée en cas d'infraction postérieure à la cession (quelqu'en soit la nature : code de la route, code pénal, etc...). Qu'en pensez-vous ? Cordialement

1 réponse

Bonjour

L'assureur est à même de vous répondre. L'expert également.
Les lois sont faites tant pour toutes les classes.
L'assureur et l'expert sont les mieux placés pour vous répondre.

Voir :

http://www.bca.fr/f-a-q-questions-reponses/157-qu-est-ce-qu-une-procedure-vei
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