Location d'un logement appartenant a une mairie

Question

Bonjour, 
Alors voilà, depuis 2012 je vis avec ma mère qui louait un logement depuis 1973 à la mairie de notre commune. Un seul bail a été signé en aout 2001, avec l'ancien maire, et aucune durée apparait.
Le problème est que en mars 2015, ma mère est décédée, j'ai donc continué a payer le loyer. Et la changement de situation, le trésor public me renvoie mon chéque en me disant que ils sont dans l'obligation de me renvoyer mon chéque sur ordre de la mairie. J'avais déjà reçu un courrier de la part de la mairie mi-juin 2015 pour me demander de quitter le logement début juillet sans accusé réception. Donc je les est pas pris au sérieux, et aprés un entretien avec eux, ils m'avaient dit qu'ils me chercheraient un logement malgrè que mon nom ne soit pas sur le bail (bail qui a 16ans)
Donc voilà, maintenant j'ai l'impressions qu'ils font tous pour me mettre dans l'illégalité. Comment faire ? Merci

Chloé · Accepted Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Mais un autre problème se pose aussi. C'est que ils veulent récupérer le logement, donc moi je suis d'accord avec ça, je suis prête a partir d'ici. 
Le logement qu'il m'ont proposé était vraiment innaproprié et insalubre avec un loyer triple au mien. Je paye actuellement 300€, donc je me doute que je ne retrouverais pas un logement de 110m2 avec un telle loyer. Mais je n'est pas les moyens de mettre plus, il me faudrait donc un logement social. Ma commune en a actuellement en fin de construction, et ils ne me l'ont meme pas proposé. Donc je me retrouve vraiment dans une impasse.

djivi38 · Answer

Bonjour, vous viviez depuis + de 1 an avec votre mère à la date de son décès, son bail peut vous être transmis, sauf clause contraire expressément écrite dans le contrat de location. Voir : http://legavox.fr/article/imprimer.php?id_article=7214 << L’article 1742 du code civil dispose : "Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur" Il ne faut donc pas croire que le décès du locataire mette fin systématiquement au bail. L’article 14 de la Loi du 6 juillet 1989 Il porte sur le bail d'habitation principale, non meublé, visant des personnes physiques (...) >> CDT.

djivi38 · Answer

Bonjour,
"Mais un autre problème se pose aussi. C'est que ils veulent récupérer le logement" 
et
"J'avais déjà reçu un courrier de la part de la mairie mi-juin 2015 pour me demander de quitter le logement début juillet sans accusé réception."
Il y a un protocole à suivre quand un bailleur veut donner son "congé pour reprise" que voici dans le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Le logement qu'il m'ont proposé "
Êtes-vous ce qu'il convient d'appeler "un locataire protégé" ?
Voir le lien ci-dessus (§ 4)
=> Soit vous acceptez de partir et vous vous trouvez un logement qui vous convient,
=> soit vous négociez un départ pour un des logements en fin de construction sur votre commune (si accord il y a faire faire un écrit précis, daté et signé des parties),
=> soit vous refusez de partir avant 2018 (renouvellement d'un bail de 3 ans établi en 1973) ET sous réserve que la procédure d'un "congé pour reprise" soit respectée (et éventuellement aussi celle du "locataire protégé").
Quant à moi, je ne vois pas d'autres solutions...
CDT.

Location d'un logement appartenant a une mairie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters