Augmentation du loyer avec effet rétro-actif
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Ingemu
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Modifié par BmV le 13/02/2017 à 17:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 févr. 2017 à 17:24
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A voir également:
- Augmentation du loyer avec effet rétro-actif
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
- Augmentation de l'ass - Guide
2 réponses
Valenchantée
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13 févr. 2017 à 17:03
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Bonjour,
Si la dernière augmentation date de 2013, il ne peut plus rattraper les années passées : l'augmentation jouera à la date de sa demande. Aucune rétroactivité.
Cdlt
Si la dernière augmentation date de 2013, il ne peut plus rattraper les années passées : l'augmentation jouera à la date de sa demande. Aucune rétroactivité.
Cdlt
Quelle est la périodicité où le propriétaire peut demander une augmentation de louer? Tous les ans, la durée du bail?
Merci
Merci
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 13/02/2017 à 17:24
Modifié par Valenchantée le 13/02/2017 à 17:24
tous les ans, si le bail fait mention de cette augmentation, forcément indexée sur l'IRL, sinon pas d'augmentation (sauf au moment du renouvellement, si le loyer est sous évalué ou s'il y a eu d'importants travaux d'amélioration du confort)
La législation juridique et financière évolue en permanence...