Augmentation du loyer avec effet rétro-actif

Résolu
Ingemu -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire, veut augmenter mon loyer avec effet rétro-actif. La dernière augmentation était en 2013. Quels sont ses droits, quels sont les miens?
Quelle est la périodicité des augmentation de loyer? Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 591
     
    Bonjour,

    Si la dernière augmentation date de 2013, il ne peut plus rattraper les années passées : l'augmentation jouera à la date de sa demande. Aucune rétroactivité.

    Cdlt
    0
  2. Ingemu
     
    Quelle est la périodicité où le propriétaire peut demander une augmentation de louer? Tous les ans, la durée du bail?
    Merci
    0
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 591
       
      tous les ans, si le bail fait mention de cette augmentation, forcément indexée sur l'IRL, sinon pas d'augmentation (sauf au moment du renouvellement, si le loyer est sous évalué ou s'il y a eu d'importants travaux d'amélioration du confort)
      0

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