Augmentation du loyer avec effet rétro-actif [Résolu]

Ingemu - 13 févr. 2017 à 16:59 - Dernière réponse : Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 13 févr. 2017 à 17:24
Bonjour,
Mon propriétaire, veut augmenter mon loyer avec effet rétro-actif. La dernière augmentation était en 2013. Quels sont ses droits, quels sont les miens?
Quelle est la périodicité des augmentation de loyer? Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
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3 réponses

Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2017 à 17:03
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Merci
Bonjour,

Si la dernière augmentation date de 2013, il ne peut plus rattraper les années passées : l'augmentation jouera à la date de sa demande. Aucune rétroactivité.

Cdlt
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0
Merci
Quelle est la périodicité où le propriétaire peut demander une augmentation de louer? Tous les ans, la durée du bail?
Merci
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2017 à 17:24
tous les ans, si le bail fait mention de cette augmentation, forcément indexée sur l'IRL, sinon pas d'augmentation (sauf au moment du renouvellement, si le loyer est sous évalué ou s'il y a eu d'importants travaux d'amélioration du confort)
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