Augmentation du loyer avec effet rétro-actif

Résolu
Ingemu - Modifié par BmV le 13/02/2017 à 17:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 févr. 2017 à 17:24
Bonjour,
Mon propriétaire, veut augmenter mon loyer avec effet rétro-actif. La dernière augmentation était en 2013. Quels sont ses droits, quels sont les miens?
Quelle est la périodicité des augmentation de loyer? Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 févr. 2017 à 17:03
Bonjour,

Si la dernière augmentation date de 2013, il ne peut plus rattraper les années passées : l'augmentation jouera à la date de sa demande. Aucune rétroactivité.

Cdlt
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Quelle est la périodicité où le propriétaire peut demander une augmentation de louer? Tous les ans, la durée du bail?
Merci
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 13/02/2017 à 17:24
tous les ans, si le bail fait mention de cette augmentation, forcément indexée sur l'IRL, sinon pas d'augmentation (sauf au moment du renouvellement, si le loyer est sous évalué ou s'il y a eu d'importants travaux d'amélioration du confort)
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