détail des charges mensuelles

Question

Bonjour, depuis 2013 je n'arrive pas obtenir le détail de l'avance sur charges que je paye tous les mois. La somme est globale je ne peux vérifier en fin d'année si le chiffre inscrit dans ma quote part correspond à ce que j'ai réellement payé ils peuvent mettre n'importe quel chiffre.

mad-mar · Answer

Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente  régulation des charges
 Ceci est pour un contrôle annuel par vous. Autre solution :en justice
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez  fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 Sans réponse 8 jours  la même en reco AR et vous en gardez un double
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre copie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 ou voir au greffe de votre tribunal avec votre bail et votre copie
 Vous ne pouvez réclamer que sur 3 ans en charges .Le reçu de votre reco AR est la date de départ de réclamation

Rochat1 · Answer

Bonjour,
depuis 2013 je n'arrive pas obtenir le détail de l'avance sur charges que je paye tous les mois.
Ce qui sous entend que vous avez déjà effectué plusieurs réclamations mais sans succès de la part de votre bailleur. Vous allez adresser un courrier RAR à votre propriétaire en forme de mise en demeure, en réclamant sous quinzaine les justificatifs de charges annuelles et le bilan de ces documents comptables. Sans réaction de sa part, vous enclenchez la procédure décrite par mad-mar, à savoir tribunal d'instance et juge de proximité. Cette procédure est gratuite pour vous et vous n'avez pas besoin d'avocat.
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