Émancipation et devoir envers les parents
Eude
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13 févr. 2017 à 13:20
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 févr. 2017 à 13:32
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Ysabe_l
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13 févr. 2017 à 13:32
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Bonjour,
Ce n'est pas le fait qu'elle se soit faite émanciper qui pourra la faire se soustraire à l'obligation alimentaire. Mais le fait qu'elle ait été maltraitée. Ses parents ont manqué à leur devoir d'éducation et de protection.
Comme elle a porté plainte, elle a des preuves de la maltraitance (en supposant que la plainte ait abouti et que le procès lui ait donné raison, mais si elle a été émancipée je suppose que c'est le cas).
Si un jour le conseil général la contacte pour lui demander de participer financièrement pour ses parents, elle pourra ressortir tout ça pour être dispensée de payer. Qu'elle commence dès maintenant à rassembler toutes les preuves pour les ressortir plus vite lorsque ça sera nécessaire.
Ce n'est pas le fait qu'elle se soit faite émanciper qui pourra la faire se soustraire à l'obligation alimentaire. Mais le fait qu'elle ait été maltraitée. Ses parents ont manqué à leur devoir d'éducation et de protection.
Comme elle a porté plainte, elle a des preuves de la maltraitance (en supposant que la plainte ait abouti et que le procès lui ait donné raison, mais si elle a été émancipée je suppose que c'est le cas).
Si un jour le conseil général la contacte pour lui demander de participer financièrement pour ses parents, elle pourra ressortir tout ça pour être dispensée de payer. Qu'elle commence dès maintenant à rassembler toutes les preuves pour les ressortir plus vite lorsque ça sera nécessaire.