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Tribunal de proximité

BOSSER - 13 févr. 2017 à 09:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 févr. 2017 à 23:54
Bonjour,
Je voudrais savoir quel est le montant maximun qu'un Tribunal de proximité peut vous condamné.J'ai été condamné a 6750 euro ,je voudrais savoir si cette somme est normale devant un tribunal de proximité. merci de me renseigner

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
13 févr. 2017 à 23:54
Bonjour

ca dépend de l'affaire et des demandes initiales
mais en théorie une condamnation a 6500€ est possible dans certain cas.
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