Tribunal de proximité
BOSSER
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir quel est le montant maximun qu'un Tribunal de proximité peut vous condamné.J'ai été condamné a 6750 euro ,je voudrais savoir si cette somme est normale devant un tribunal de proximité. merci de me renseigner
Je voudrais savoir quel est le montant maximun qu'un Tribunal de proximité peut vous condamné.J'ai été condamné a 6750 euro ,je voudrais savoir si cette somme est normale devant un tribunal de proximité. merci de me renseigner
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