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Séparation de biens après plus de vingt ans de mariage

Résolu
Lukenotlucky Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2017 - 12 févr. 2017 à 10:26
Lukenotlucky Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2017 - 12 févr. 2017 à 11:09
Je suis marié sans contrat depuis plus de vingt ans.
Pour des raisons personnelles, mon épouse et moi-même souhaitons désormais souscrire un contrat de séparation de biens.
Est-de possible? Dans l'affirmative quelle est la procédure à respecter? Notaire? Avocat? Autre?
Merci de votre aide.

Lukenotlucky
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
12 févr. 2017 à 10:36
bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

qu'en penses tu?
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Lukenotlucky Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2017
12 févr. 2017 à 11:09
Impeccable. Grand merci
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