Séparation de biens après plus de vingt ans de mariage
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Lukenotlucky
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Je suis marié sans contrat depuis plus de vingt ans.
Pour des raisons personnelles, mon épouse et moi-même souhaitons désormais souscrire un contrat de séparation de biens.
Est-de possible? Dans l'affirmative quelle est la procédure à respecter? Notaire? Avocat? Autre?
Merci de votre aide.
Lukenotlucky
Pour des raisons personnelles, mon épouse et moi-même souhaitons désormais souscrire un contrat de séparation de biens.
Est-de possible? Dans l'affirmative quelle est la procédure à respecter? Notaire? Avocat? Autre?
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1 réponse
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
qu'en penses tu?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
qu'en penses tu?
Lukenotlucky
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Impeccable. Grand merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...