Sujet Précédent Sujet Suivant

Changement local commercial

danquipique Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2017 - 12 févr. 2017 à 08:15
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 13 mars 2017 à 01:57
bonjour,suite a un réaménagement du centre bourg,mon restaurant va etre démoli. Je ne suis pas propriétaire des murs, ils appartiennent à la mairie.Mon bail 369 a été signé en mars 2015,pour un loyer mensuel de 556 euros.La mairie me propose un nouveau local commercial.Quel sont mes droits ? pour le montant du loyer,pour les indemnités de la durée des travaux,et de l'aménagement intérieur du restaurant.Merci de bien vouloir m' aider pour cette démarche cordialement danquipique

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 207
13 mars 2017 à 01:57
Bonjour

La mairie a respecté la loi en te proposant un nouveau local. Pour ce qui est des pertes générées par la non exploitation de ton commerce tu devrais poser la question à ton avocat (si tu en as un)
0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Quels risques de vivre dans un local commercial ?
lindc -
dany311 -

1 réponse
Garants pour un local professionnel
cessyl -
charlesguy14 -

3 réponses
Lettre de demission droit local et préavis
Elo2412 -
tania57 -

1 réponse
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse