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Changement local commercial

danquipique Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2017 - 12 févr. 2017 à 08:15
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 mars 2017 à 01:57
bonjour,suite a un réaménagement du centre bourg,mon restaurant va etre démoli. Je ne suis pas propriétaire des murs, ils appartiennent à la mairie.Mon bail 369 a été signé en mars 2015,pour un loyer mensuel de 556 euros.La mairie me propose un nouveau local commercial.Quel sont mes droits ? pour le montant du loyer,pour les indemnités de la durée des travaux,et de l'aménagement intérieur du restaurant.Merci de bien vouloir m' aider pour cette démarche cordialement danquipique
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
13 mars 2017 à 01:57
Bonjour

La mairie a respecté la loi en te proposant un nouveau local. Pour ce qui est des pertes générées par la non exploitation de ton commerce tu devrais poser la question à ton avocat (si tu en as un)
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