Acte de notoriete suite a déces
Résolu
bernie
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abc35 Messages postés 782 Statut Membre -
abc35 Messages postés 782 Statut Membre -
Bonjour, Maman vient de décéder, elle a juste un peu d'argent de placer, pas de biens immobilier, pas de voiture rien.Je veux juste pouvoir accéder à ses comptes et récupérer l'argent placé.Comment obtenir cette attestation de pouvoir à moindre frais.
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1 réponse
Pour les successions de moins de 5.000 € existe une procédure d'attestation
de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier) la banque vous renseignera.
Ou certificat d'hérédité établi par notaire (les mairies ne fle ournissent plus)
de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier) la banque vous renseignera.
Ou certificat d'hérédité établi par notaire (les mairies ne fle ournissent plus)
abc35
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Exact...Combien est vous d'héritiers direct ? Si vous êtes la seule ? Vous devez allez à la banque ( de votre maman ) muni d'un certificat de décès et Une ouverture de succession notariale ! ( Seule preuve que vous êtes la seule héritière !!!)
abc35
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Sans ces deux précieux documents....Personne ne vous renseignera....
abc35
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Oui Gégé, excusez moi, pas une succession notariale Mais, un certificat d'hérédité ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...