Acte de notoriete suite a déces
Résolu
Bonjour, Maman vient de décéder, elle a juste un peu d'argent de placer, pas de biens immobilier, pas de voiture rien.Je veux juste pouvoir accéder à ses comptes et récupérer l'argent placé.Comment obtenir cette attestation de pouvoir à moindre frais.
1 réponse
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Pour les successions de moins de 5.000 € existe une procédure d'attestation
de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier) la banque vous renseignera.
Ou certificat d'hérédité établi par notaire (les mairies ne fle ournissent plus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...