Acte de notoriete suite a déces
Résolu
bernie
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11 févr. 2017 à 14:59
abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 14 févr. 2017 à 14:39
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A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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1 réponse
Pour les successions de moins de 5.000 € existe une procédure d'attestation
de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier) la banque vous renseignera.
Ou certificat d'hérédité établi par notaire (les mairies ne fle ournissent plus)
de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier) la banque vous renseignera.
Ou certificat d'hérédité établi par notaire (les mairies ne fle ournissent plus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2017 à 14:10
13 févr. 2017 à 14:11
14 févr. 2017 à 14:39