Question sur une arnaque datée de 40 ans
BRUNO
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11 févr. 2017 à 00:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2017 à 07:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2017 à 07:51
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 11/02/2017 à 09:58
Modifié par condorcet le 11/02/2017 à 09:58
donc la question est comment faire pour ce sortir de tout ça ???
Difficilement.
Bien que votre père ait acquis ce terrain seul et ensuite l'avoir construit, l'ensemble dépendait de la communauté, car tout bien acquis pendant le mariage, par les époux ensemble ou séparément en dépendent sous réserve, bien entendu qu'ils soient unis sous le régime légal de la communauté des biens et acquêts.
non seulement la première femme de mon père conteste la succession en disant qu'elle est non seulement propriétaire du terrain mais aussi de la maison construite dessus...
Elle n'a pas tord.
et elle conteste aussi "la donation au dernier vivant" que mon père a signé avec sa deuxième femme (ma mère)...
Le problème se situe à ce niveau.
A défaut d'avoir révoqué la première donation au dernier vivant,les 2 existent néanmoins.
Ce n'est que depuis 2005 que les donations entre époux sont révoquées lors du divorce.
Prenez connaissance d'une étude sur ce sujet :
https://www.juritravail.com/Article/divorce-patrimoine/Id/58?utm_source=affiliation&%3butm_medium=referral&%3butm_term=effiliation&%3butm_campaign=boutique_120X600
La Justice sera certainement saisie pour statuer, mais dans quel sens ?
A priori cet immeuble appartenant déjà à votre père avant son remariage ne dépend donc pas de la communauté ayant existé entre vos parents rendrait caduque la donation consentie à votre mère.
Ce n'est qu'un avis personnel.
Difficilement.
Bien que votre père ait acquis ce terrain seul et ensuite l'avoir construit, l'ensemble dépendait de la communauté, car tout bien acquis pendant le mariage, par les époux ensemble ou séparément en dépendent sous réserve, bien entendu qu'ils soient unis sous le régime légal de la communauté des biens et acquêts.
non seulement la première femme de mon père conteste la succession en disant qu'elle est non seulement propriétaire du terrain mais aussi de la maison construite dessus...
Elle n'a pas tord.
et elle conteste aussi "la donation au dernier vivant" que mon père a signé avec sa deuxième femme (ma mère)...
Le problème se situe à ce niveau.
A défaut d'avoir révoqué la première donation au dernier vivant,les 2 existent néanmoins.
Ce n'est que depuis 2005 que les donations entre époux sont révoquées lors du divorce.
Prenez connaissance d'une étude sur ce sujet :
https://www.juritravail.com/Article/divorce-patrimoine/Id/58?utm_source=affiliation&%3butm_medium=referral&%3butm_term=effiliation&%3butm_campaign=boutique_120X600
La Justice sera certainement saisie pour statuer, mais dans quel sens ?
A priori cet immeuble appartenant déjà à votre père avant son remariage ne dépend donc pas de la communauté ayant existé entre vos parents rendrait caduque la donation consentie à votre mère.
Ce n'est qu'un avis personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2017 à 20:18
En clair c'est uniquement le terrain de 3000 m2 qu'il n'a pas déclaré lors de son divorce en 1965 et en plus sur les actes figure le nom de MR (mon père) et Mme (sa première femme). merci de me répondre
Modifié par condorcet le 11/02/2017 à 20:29
Cela ne change rien au problème.
Sa première épouse va soutenir, avec la plus parfaite mauvaise foi, que la somme investie a été puisée dans la communauté, puisque aucun partage du patrimoine communautaire n'est intervenu après le divorce.
De plus en l'achetant 2 ans avant le divorce, obligatoirement il s'agit d'un bien de communauté.
Vous pouvez examiner la question dans tous les sens, vous aboutirez au même résultat
Du gâteau pour l'avocat de l'ex-épouse.
11 févr. 2017 à 20:43
11 févr. 2017 à 20:50
Et oui !
Et vous avez écrit :
en plus sur les actes figure le nom de MR (mon père) et Mme (sa première femme)
Comment voulez-vous sortir de ce guêpier ?
Vendre sans elle ? Impossible !
Et elle hérite de son ex. faute d'avoir révoqué la donation au dernier vivant.
La totale !
11 févr. 2017 à 20:57