Location d'un bien à un ascedant
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon ex épouse nos enfants ont hérité de sa maison .Souhaitant conserver ce bien et les meubles la contenant en l'état pendant un certain temps ils se proposent de me la louer comme résidence secondaire.
Il s'agirait de signer un bail en meublé d'un an renouvelable
Y-a-il un obstacle juridique à procéder de cette façon sachant que je suis propriétaire de mon logement et que j'assumerai le paiement des taxes et charges locatives comme n'importe quel locataire.
Merci pour vos conseils
Suite au décès de mon ex épouse nos enfants ont hérité de sa maison .Souhaitant conserver ce bien et les meubles la contenant en l'état pendant un certain temps ils se proposent de me la louer comme résidence secondaire.
Il s'agirait de signer un bail en meublé d'un an renouvelable
Y-a-il un obstacle juridique à procéder de cette façon sachant que je suis propriétaire de mon logement et que j'assumerai le paiement des taxes et charges locatives comme n'importe quel locataire.
Merci pour vos conseils
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4 réponses
Y-a-il un obstacle juridique
Aucun.
Vos enfants, propriétaires de cette maison, peuvent vous consentir la location de cette maison, comme ils pourraient la louer à une personne étrangère à leur famille.
Aucun.
Vos enfants, propriétaires de cette maison, peuvent vous consentir la location de cette maison, comme ils pourraient la louer à une personne étrangère à leur famille.
Bien entendu, devenir locataire suppose le paiement effectif d'un loyer, que vos enfants devront de leur côté déclarer lors de leur déclaration de revenus.
Merci ....
le bail doit être consenti par tous les indivisaires : quelle forme doit prendre la rédaction vis à vis du fisc notamment ?
et je suppose que la fixation du montant du loyer reste du domaine privé
le bail doit être consenti par tous les indivisaires : quelle forme doit prendre la rédaction vis à vis du fisc notamment ?
et je suppose que la fixation du montant du loyer reste du domaine privé
le bail doit être consenti par tous les indivisaires
Réponse affirmative.
quelle forme doit prendre la rédaction vis à vis du fisc notamment ?
Le fisc n'a rien à voir dans cette location et encore moins sur le caractère du bail.
Un logement loué sans bail "écrit" et quand-même loué par "bail verbal" (oui, c'est la définition !) et les loyers versés soumis à l'impôt sur le revenu au titre des "revenus fonciers".
je suppose que la fixation du montant du loyer reste du domaine privé
Que cache cette question ?
Bien évidemment que le montant d'un loyer résulte d'un accord entre propriétaire et locataire.
Réponse affirmative.
quelle forme doit prendre la rédaction vis à vis du fisc notamment ?
Le fisc n'a rien à voir dans cette location et encore moins sur le caractère du bail.
Un logement loué sans bail "écrit" et quand-même loué par "bail verbal" (oui, c'est la définition !) et les loyers versés soumis à l'impôt sur le revenu au titre des "revenus fonciers".
je suppose que la fixation du montant du loyer reste du domaine privé
Que cache cette question ?
Bien évidemment que le montant d'un loyer résulte d'un accord entre propriétaire et locataire.
Que cache cette question ?
Il s'agit de prendre en compte la limite de 23.000 € par an pour bénéficier du statut de LMNP et de l'abattement forfaitaire de 50%
A ce propos je suppose que cette limite s'entend pour l'ensemble des indivisaires ?
Cette situation permet d'envisager la réalisation de travaux d'entrerien et d'amélioraton financés en partie par moi et que mes enfants ne peuvent engager.
Il s'agit de prendre en compte la limite de 23.000 € par an pour bénéficier du statut de LMNP et de l'abattement forfaitaire de 50%
A ce propos je suppose que cette limite s'entend pour l'ensemble des indivisaires ?
Cette situation permet d'envisager la réalisation de travaux d'entrerien et d'amélioraton financés en partie par moi et que mes enfants ne peuvent engager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...